L’acquéreur évincé a-t-il intérêt et qualité à agir en nullité de la vente conclue au bénéfice de celui qui a exercé un droit de préférence dont il n’était pas titulaire ?
Les propriétaires indivis d’un bien immobilier comprenant un local à usage de bureaux, donné à bail à une société, ont notifié à celle-ci une offre de vente du local loué au visa de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Peu après, ils ont consenti à une autre société une
Prescription de l’action en rectification d’un acte authentique : distinction entre une simple rectification d’erreur matérielle et une modification des droits et obligations.
Un acte authentique de prêt a été établi par un notaire le 24 septembre 2010. L’acte désignait l’époux unique emprunteur, alors que l’offre de crédit mentionnait les époux comme co-emprunteurs. La banque a engagé une action en rectification de cette erreur matérielle. Cette demande a été rejetée par la cour
Pacte Dutreil et sociétés holdings : un contrat d’alliance exigeant !
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