Not@voX – Le Blog

L’unanimité en droit des sociétés : retour sur le contenu du principe et la sanction de sa violation.

 Diane Intranot  

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Oct21
DOCTRINE : Par Jean-Baptiste Hauguel. Dans sa décision du 05/01/2022 (20-17428, Diane-infos 25294), la Cour de cassation a précisé que, concernant l’unanimité […] J.C.P.E., 12/05/2022, N. 19, P. 23 – Voir Diane-infos 26069
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Nullité du testament mystique émanant d’un testateur dans l’impossibilité de lire le document : précisions sur le caractère absolu de l’impossibilité.

 Diane Intranot  

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Oct21
JURISPRUDENCE : Une personne, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédée le 6 octobre 2015, en laissant pour lui succéder ses frère et soeur. Le 31 juillet 2014, en présence de deux témoins, la de cujus avait remis à un notaire, qui en avait dressé l’acte de suscription, un testament mystique
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Défaut de paiement des fermages : les difficultés économiques invoquées pour éviter la résiliation du bail doivent résulter de faits indépendants de la volonté des preneurs.

 Diane Intranot  

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Oct21
JURISPRUDENCE : Le bailleur de parcelles de terre données à bail à long terme a mis en demeure les preneurs de payer des fermages échus et, […] C.Cass.Civ.3ème, 07/09/2022, 21-16667 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 26067
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Rappel concernant l’implantation d’une cabane de chantier pendant une période longue sur un terrain en cours d’urbanisation.

 Diane Intranot  

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Oct20
REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson. Le sénateur attire l’attention du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas d’un […] J.O. Sénat, 13/10/2022, Q. 1835, P. 4997 – Voir Diane-infos 26066
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Les 500 mètres de la loi Mandon : point de cheminement, c’est un rayon !

 Diane Intranot  

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Oct20
DOCTRINE : Par Emilie Fabre et Etienne Morin. L’article L. 151-35 du Code de l’urbanisme prévoit des dispositions particulières en matière de stationnement pour les projets […] Cridon Sud-Ouest, 18/10/2022 ; www.linkedin.com/company/cridon-sud-ouest/ – Voir Diane-infos 26065
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Baux commerciaux : facteurs locaux de commercialité et révision des loyers fixes – Formules.

 Diane Intranot  

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Oct20
FORMULES : Par Jacques Lafond. L’article L. 145-38 du Code de commerce dispose que “par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33, et à moins que […] Loyers et copropriété, juillet – août 2022, N. 7-8, P. 31 – Voir Diane-infos 26064
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Vente en viager : la clause résolutoire de plein droit doit être stipulée de manière expresse et non équivoque.

 Diane Intranot  

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Oct20
JURISPRUDENCE : Une maison d’habitation a été vendue moyennant la constitution d’une rente viagère, payable mensuellement. La convention comportait la clause suivante : “A défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de la rente et trente jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par le
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Conséquences de l’annulation d’un plan local d’urbanisme intercommunal pour les communes où il était applicable.

 Diane Intranot  

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Oct19
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.Sénat, Masson Le sénateur attire l’attention du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas d’une […] J.O.Sénat, 13/10/2022, Q. 1912, P. 4997 – Voir Diane-infos 26062
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