Les copropriétés en difficulté après la loi Habitat dégradé.
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Prorogation de la promesse de vente : l’acte authentique était valable et devait recevoir application malgré une erreur matérielle.
Un promettant s’est engagé à vendre à un bénéficiaire une parcelle. La promesse de vente conclue sous la condition suspensive d’obtention par l’acquéreur d’un permis de construire prévoyait un délai d’exécution expirant le 19 juin 2017 et une indemnité d’immobilisation. Par acte authentique du 11 août 2017, le délai de
Décret N. 2025-142 du 17 février 2025 relatif aux constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable à Mayotte.
Le décret N. 2025-142 du 17/02/2025 simplifie le régime des autorisations d’urbanisme pour les constructions de logements à Mayotte, en application de l’article 16 de la loi N. 2024-322 du 09/04/2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (Diane-infos 27522). Les constructions
Un nouveau pas vers la légalisation de la GPA en France ?
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Loi N. 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
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