Instruction des autorisations d’urbanisme et demandes de pièces complémentaires.
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Faute de gestion tenant à la poursuite de l’activité déficitaire : précisions quant à la responsabilité du dirigeant.
Fin 2019, la société Sud BTP, ayant pour président et actionnaire unique M. [L] depuis janvier 2018, a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a recherché la responsabilité de M. [L] pour insuffisance d’actif et demandé qu’une sanction personnelle soit prononcée contre lui. Pour accueillir ces demandes, la cour d’appel a
Acquisition d’un bien communal par un conseiller municipal : utiles rappels.
Le sénateur interroge le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique sur les précautions qu’un conseiller municipal doit prendre avant de se porter acquéreur d’un bien immobilier ou foncier appartenant à sa commune, au regard notamment des législations de droit public et
Valeur probante de l’acte de notoriété acquisitive et rôle du juge.
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