Comment maintenir les droits à transparence d’un associé sortant d’un GAEC ?
RM Sénat Darnaud Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est défini dans le Code rural et de la pêche maritime comme étant une société civile agricole de personnes permettant, à des agriculteurs associés, la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations
Taxation des profits immobiliers des non-résidents.
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Apport de terrain dans le cadre d’un projet urbain partenarial (PUP).
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Décret N. 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques.
TEXTE : La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat (Diane-infos 24913), a modifié l’article L. 125-5 du Code de l’environnement relatif à l’état des risques et l’article L. 125-6 du même code relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS). Le décret N. 2022-1289
Le refus de renouvellement de bail : conséquence de la fixation du loyer commercial à la baisse.
DOCTRINE : Par Jean-Marie Moyse. Comme le relève l’auteur, avant la crise sanitaire, il était très rare lors du renouvellement du bail commercial de voir fixer […] Administrer, 01/06/2022, N. 565, P. 7 – Voir Diane-infos 26025
Cours d’eau : beaucoup d’obligations pour peu de droits.
DOCTRINE : Par Elisa Le Clech. L’article L. 215-7-1 du Code de l’environnement définit le cours d’eau comme “un écoulement d’eaux courantes dans un […] La propriété privée rurale, mai-juin 2022, N. 476, P. 12 – Voir Diane-infos 26024
