Not@voX – Le Blog

Aménagements des pactes Dutreil-transmission : nouvelles formules.

 Diane Intranot  

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Fév14
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La vocation professionnelle d’un compte courant s’apprécie à la date de la convention d’ouverture, peu important les conditions ultérieures dans lesquelles le titulaire l’utilise.

 Diane Intranot  

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Fév14
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Les familles recomposées et les droits de mutation à titre gratuit.

 Diane Intranot  

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Fév13
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Récupérations éventuelles d’aides sociales : lettre d’information des héritiers une fois les sommes à rembourser connues.

 Diane Intranot  

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Fév13
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Congé pour vendre un logement indivis : l’accord de tous les indivisaires est nécessaire.

 Diane Intranot  

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Fév13
Le 1er février 2018, une société civile immobilière (la SCI) a donné à bail à un locataire un appartement dont elle était propriétaire en indivision avec MM. [W] et [D] [K]. Le 7 juillet 2020, la SCI a fait délivrer au locataire un congé avec offre de vente. Le locataire
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Sauf clause civile le prévoyant, une EURL n’est ni dissoute par le décès de son associé unique, ni par le changement de régime fiscale pour transformation en SARL.

 Diane Intranot  

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Fév13
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Présentation schématique de la loi de finances pour 2025.

 Diane Intranot  

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Fév12
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L’expropriation et la préemption : pouvoirs exorbitants du droit commun pour maîtriser le foncier.

 Diane Intranot  

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Fév12
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