Not@voX – Le Blog

Modalités de distribution du prix de vente d’un bien immobilier par une SCI.

 Diane Intranot  

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Sep28
DOCTRINE :  Par Xavier Boutiron, Paul Robinet-Loiseau, Nathalie Cormery et Claude Maréchal. La tenue d’une comptabilité d’une société civile immobilière (SCI) permet, notamment, d’appréhender les […] Defrénois, 10/03/2022, N. 10, P. 26 – Voir Diane-infos 26001
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Conséquence de la cession du fonds de commerce qui ne respecte pas le formalisme stipulé dans le bail.

 Diane Intranot  

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Sep28
JURISPRUDENCE :  Les locataires de locaux commerciaux ont cédé leur fonds de commerce par acte sous signature privée contresigné par l’avocat de toutes les parties. Le bail commercial contenait cependant une clause stipulant que “Toute cession ou sous-location devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et
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Incendie avant réception de l’ouvrage : précisions utiles concernant le remboursement par l’entrepreneur.

 Diane Intranot  

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Sep28
JURISPRUDENCE :  Une personne a fait construire une maison d’habitation. Un incendie s’est déclaré dans l’ouvrage en construction, avant sa réception. […] C.Cass.Civ.3ème, 25/05/2022, 21-18098 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25999
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Décret N. 2022-1247 du 22 septembre 2022 relatif aux mesures de publicité et d’information de la décision de suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter en cas d’agrandissement excessif ou de concentration excessive.

 Diane Intranot  

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Sep27
TEXTE :  Dans le cadre du contrôle des structures, l’article L. 331-3-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que lors de l’instruction […] J.O.L.D., 23/09/2022, texte N. 16 – Voir Diane-infos 25998
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Les particularités du partage judiciaire en Alsace Moselle.

 Diane Intranot  

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Sep27
DOCTRINE :  Par Anne-Laure Nachbaum-Schneider. Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, la procédure de partage judiciaire n’obéit pas aux règles des […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 30/08/2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos 25997
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L’apport en société d’un usufruit viager préconstitué pour une durée fixe relève du dispositif anti-abus.

 Diane Intranot  

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Sep27
DOCTRINE :  Dans sa décision du 31/03/2022 (Req. 458518, Diane-infos 25541), le Conseil d’Etat a précisé la portée des dispositions […] F.R. Fiscal Social, 05/05/2022, N. 24, P. 12 – Voir Diane-infos 25996
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Congé du bail d’habitation : la mention “pli avisé et non réclamé” ne fait pas courir le délai de préavis.

 Diane Intranot  

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Sep27
JURISPRUDENCE :  Le locataire d’un appartement a donné congé le 17 avril 2015 pour le 31 juillet de la même année. Le bailleur l’a assigné en paiement de loyers et charges et de réparations locatives. Les juges du fond rejettent la demande en paiement du loyer du mois d’août 2015
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Isolation par l’extérieur : top départ à la mise en œuvre du droit de surplomb !

 Diane Intranot  

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Sep26
DOCTRINE : Par Alexandra Fontin. L’article 172 de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience […] Bulletin pratique immobilier, juillet – août 2022, N. 4, P. 3 – Voir Diane-infos 25994
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