Not@voX – Le Blog – Page 20 – Not@voX par INTRANOT

Impossibilité de rétrocession après expropriation : point de départ des préjudices de privation de la plus-value et de jouissance.

Commentaires fermés sur Impossibilité de rétrocession après expropriation : point de départ des préjudices de privation de la plus-value et de jouissance.

Oct08

Un propriétaire a été exproprié de parcelles qui n’ont pas reçu la destination prévue dans la déclaration d’utilité publique. Constatant l’impossibilité de rétrocession, il a assigné l’expropriant en indemnisation de la perte de plus-value et du préjudice de jouissance. Les juges du fond ont fixé l’indemnisation en se basant sur la valeur entre

Le JEX peut ordonner la mainlevée d’une mesure conservatoire inscrite en violation de l’interdiction des inscriptions à laquelle l’adoption d’un plan de sauvegarde ne met pas fin.

Diane Intranot

Commentaires fermés sur Le JEX peut ordonner la mainlevée d’une mesure conservatoire inscrite en violation de l’interdiction des inscriptions à laquelle l’adoption d’un plan de sauvegarde ne met pas fin.

Oct08

Voir le Diane infos

Publication d’un guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme.

Diane Intranot

Commentaires fermés sur Publication d’un guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme.

Oct07

Un guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme vient d’être publié par le ministère chargé du Logement. Il intègre les dernières évolutions législatives et réglementaires, nationales et européennes. Pour rappel, les meublés de tourisme (article L. 324-1-1 du Code du tourisme) sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du