Les notaires sont des personnes chargées d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du Code pénal.
Un notaire a été déclaré coupable des faits de prise illégale d’intérêts par chargé de mission de service public dans une affaire dont il assurait le paiement ou la liquidation. Dans son pourvoi, le notaire soutenait que “le délit de prise illégale d’intérêts suppose, pour être caractérisé, que le prévenu soit une personne
Les collectivités territoriales peuvent moduler distinctement les taux de la TFPB et de la TFPNB.
Un parlementaire attire l’attention du ministre de l’économie sur le fait que “de nombreuses communes, notamment rurales, s’interrogent sur la possibilité d’augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties TFPNB -, sans pour autant augmenter celui applicable aux propriétés bâties” – taxe foncière sur les propriétés
Urbanisme : de l’obligation de régulariser un ensemble immobilier unique.
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