Not@voX – Le Blog

Modèles du CSN de supports de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – LCB-FT.

 Diane Intranot  

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Jan22
Le Conseil supérieur du notariat – CSN – propose aux notaires plusieurs outils d’aide concrète afin de les accompagner dans leurs démarches de vigilance quotidienne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – LCB-FT. Voir le Diane infos
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Cession de promesse de vente par un professionnel de l’immobilier. Interprétation de l’article 52 de la loi du 29 janvier 1993.

 Diane Intranot  

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Jan22
Cette opération est-elle réalisable ? Si oui, avec quelles précautions ? Voir le Diane infos
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Indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens de la succession de leur mère : chacun d’eux peut provoquer le partage, même en présence du conjoint survivant usufruitier.

 Diane Intranot  

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Jan22
Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts se sont consentis, le 17 décembre 1983, une donation au dernier vivant. Le 28 mai 2009, ils ont opté pour le régime de la communauté universelle, à l’exception des biens que l’article 1404 du Code civil déclare propres par
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Régime de taxation des héritiers du bénéficiaire de stock options résidant au Royaume-Uni.

 Diane Intranot  

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Jan22
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Comment publier la vente lorsque le vendeur refuse d’acquitter l’impôt sur les plus-values ?

 Diane Intranot  

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Jan21
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Transmettre un patrimoine avec une famille recomposée.

 Diane Intranot  

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Jan21
Les auteurs proposent plusieurs solutions pratiques afin d’optimiser au mieux les transmissions. Voir le Diane infos
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Validité sous condition d’un testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur.

 Diane Intranot  

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Jan21
Jusqu’en 2015, le testament authentique ne pouvait pas être rédigé avec l’assistance d’un interprète. Un testament authentique qui ne respecte pas les règles de forme attendues est nul. Toutefois, si, malgré ces irrégularités, sa forme remplit les critères attendus d’un testament international, le testament authentique peut être “sauvé” : le
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Fait générateur des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement aux salariés.

 Diane Intranot  

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Jan21
La Cour de cassation juge que “de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a exactement déduit que le fait générateur des cotisations sociales n’était pas la cession des actions attribuées gratuitement aux salariés, mais l’attribution définitive de celles-ci au terme de la période d’acquisition”. Voir le Diane infos 
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