Légalisation et apostille : de nouvelles obligations pour les notaires !
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Conditions du remboursement du client par sa banque en cas d’escroquerie bancaire.
Dans deux décisions du 15/01/2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions quant aux conditions du remboursement du client par sa banque en cas d’escroquerie bancaire. Elle a précisé que si les banques doivent rembourser leurs clients victimes d’escroquerie bancaire, toutefois, elles ne sont pas tenues
Décret N. 2024-1214 du 28 décembre 2024 relatif aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d’assurance invalidité-décès des professions libérales.
Le décret N. 2024-1214 du 28/12/2024 fixe notamment les paramètres des régimes d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et des régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales dont les notaires. Voir le Diane infos
Accession sociale : précisions quant au périmètre de la zone de taux réduit de TVA.
Un parlementaire soulève des difficultés d’application de cet article s’agissant des projets d’une certaine ampleur, lorsqu’un ensemble immobilier est partiellement situé à moins de 300 mètres mais s’étend au-delà des 500 mètres. Voir le Diane infos
Investissement locatif et déclaration de mise en location.
Formule : Clause relative à l’information de l’acquéreur sur l’inclusion de l’immeuble vendu dans une zone où les location sont soumises à déclaration. Voir le Diane infos
L’erreur comptable délibérée sur l’identité d’un créancier.
Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 22/03/2024 (Req. 471089, Diane-infos 27644) a jugé que l’erreur comptable portant sur l’identité du titulaire d’une créance ne peut pas être rectifiée par le contribuable dès lors qu’elle a été accomplie délibérément, même en l’absence d’incidence sur la variation de l’actif net. Voir
