Not@voX – Le Blog

Droits d’enregistrement : transformation de société préalable à une cession de titres.

 Diane Intranot  

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Jan17
Une société par actions simplifiée X s’est portée acquéreur des titres composant le capital de la société à responsabilité limitée Y. La chronologie des opérations est la suivante : – Le 24 juillet 2012, au cours d’une assemblée générale extraordinaire, les associés de la SARL Y ont procédé à sa transformation en SAS,
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Délai abrégé de la revente à la découpe : date d’appréciation du caractère libre ou occupé de l’immeuble.

 Diane Intranot  

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Jan16
Le régime d’exonération des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) s’applique aux achats en vue de la revente, […]      Voir le Diane infos
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Dépôt au rang des minutes du notaire : quelques propositions d’actes.

 Diane Intranot  

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Jan16
Cette note pratique propose trois formules consacrées au dépôt d’actes au rang des minutes d’un notaire et plus précisément […].      Voir le Diane infos
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Récompense due à la communauté : attention à la charge de la preuve.

 Diane Intranot  

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Jan16
Un jugement du 19 juin 2006 a prononcé le divorce d’époux mariés sans contrat préalable. Des difficultés sont survenues à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Pour dire que Monsieur doit récompense à la communauté à hauteur de 40 000 euros au titre de l’encaissement par lui de fonds communs, les
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Départ à la retraite : méthode de calcul du prix d’acquisition des titres et pluralité d’abattements.

 Diane Intranot  

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Jan16
A l’occasion de son départ à la retraite, un dirigeant a cédé en mai 2013 l’intégralité des 485 titres […]      Voir le Diane infos
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Comment faire d’une pierre deux coups : l’acquisition de biens dégradés ou abandonnés.

 Diane Intranot  

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Jan15
Les collectivités locales sont confrontées, depuis plusieurs années, à une tension foncière importante. Dans le même temps, certains propriétaires délaissent les biens leur appartenant, soit en ne pourvoyant pas à leur entretien et les laissant se dégrader, soit en ne revendiquant pas cette qualité. Voir le Diane infos
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Quelle enveloppe pour des actifs financiers démembrés ?

 Diane Intranot  

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Jan15
Cette étude examine les différentes conséquences, tant juridiques que fiscales, du démembrement de propriété dans la gestion des actifs financiers pour aider au choix du placement de ces actifs. Voir le Diane infos
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SCP notariale : cession forcée des parts sociales de l’associé ayant atteint l’âge limite d’exercice de la profession.

 Diane Intranot  

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Jan15
Le 30 septembre 2011, MM. [M] et [D] ont constitué la société civile professionnelle « [R] [M] et [V] [D] » (la SCP 1) ayant pour objet l’exercice en commun d’un office notarial à Basse-Terre. Le 26 mai 2013, MM. [M] et [D] ont conclu une convention prévoyant notamment la
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