Not@voX – Le Blog

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’application du taux réduit de TVA aux travaux de nature immobilière.

 Diane Intranot  

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Jan15
Une société, qui exerce une activité de confection sur mesure et de pose de rideaux, stores, tringles, tentures et tapisseries auprès de particuliers et d’entreprises, a été assujettie, à l’issue d’une vérification de sa comptabilité, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée – TVA –  à raison de
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Produits des trusts : la distinction revenus / capital doit ressortir d’éléments clairement identifiés.

 Diane Intranot  

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Jan14
La Cour administrative d’appel de Paris, dans sa décision du 11/10/2024 (22PA03139), a jugé qu’une “personne physique domiciliée en France était imposable sur les sommes reçues d’un trust canadien dès lors qu’elle n’établissait pas, notamment par la production de la comptabilité tenue par les administrateurs du trust, que ces flux
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La décharge de responsabilité solidaire des ex-époux et ex-partenaires de PACS.

 Diane Intranot  

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Jan14
La loi N. 2024-494 du 31/05/2024 relative à la justice patrimoniale au sein de la famille (entrée en vigueur le 2 juin 2024 – Diane-infos 27659) comporte plusieurs mesures fiscales visant à alléger la responsabilité solidaire des conjoints et à protéger un ex-époux ou un ex-partenaire de PACS des fraudes
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Le congé pour âge est privé d’effet par la cession du bail rural rendue opposable au bailleur.

 Diane Intranot  

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Jan14
Le locataire d’un domaine agricole a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR), le 16 novembre 2010, afin d’être autorisé à céder le bail à son fils. Le 9 février 2011, le bailleur a délivré au preneur un congé pour atteinte de l’âge de la retraite à effet au
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Dans quelles conditions le vendeur peut renoncer à la vente du bien que la SAFER veut préempter ?

 Diane Intranot  

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Jan14
Après avoir reçu notification, en août 2010, d’un projet de vente de biens agricoles, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – a adressé, en octobre 2010, au notaire chargé d’instrumenter, sa décision de préemption assortie d’une offre d’achat à un prix plus faible. En avril 2011, la
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Permis de construire. Délai. Computation. Dossier incomplet.

 Diane Intranot  

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Jan13
Un propriétaire de locaux recevant du public, situés dans le périmètre de monuments historiques, a réalisé des travaux pour lesquels il avait obtenu un permis de construire. Par la suite, il a déposé une demande de permis de construire modificatif.  Voir le Diane infos
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Energies renouvelables et terres agricoles, de quelques bons réflexes !

 Diane Intranot  

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Jan13
Cette étude pratique traite des outils juridiques à disposition pour répondre aux différents types de projets en milieu rural et plus spécialement agricole, visant à produire de l’électricité a partir d’énergies renouvelables pour que le praticien puisse conseiller au mieux les parties, notamment en présence d’un exploitant preneur à bail. 
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Non-respect de l’engagement de revente : les intérêts de retard courent à compter du premier jour suivant le mois au cours duquel les droits auraient dû être acquittés.

 Diane Intranot  

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Jan13
Par un acte du 10 janvier 2012, une société a acquis un immeuble et s’est engagée à le revendre dans un délai maximum de cinq ans afin de bénéficier de l’exonération des droits de mutation prévue à l’article 1115 du Code général des impôts – CGI qui prévoit que, “sous réserve
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