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Exonération d’ISF des biens professionnels : l’administration fiscale peut ventiler les parts de la société holding.

 Diane Intranot  

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Jan13
L’administration fiscale a notifié à un contribuable deux propositions de rectification portant rappel de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), remettant en cause la qualification de biens professionnels d’une fraction du portefeuille qu’il détenait dans la société holding SGCPH au motif que cette fraction correspondait à des activités de
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Arrêté du 8 janvier 2025 portant ouverture d’un concours professionnel pour l’admission aux fonctions de notaire dans le ressort des Cours d’appel de Colmar et de Metz.

 Diane Intranot  

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Jan10
L’arrêté du 08/01/2025 ouvre une session du concours professionnel pour l’admission aux fonctions de notaire dans le ressort […] Voir le Diane infos
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Le notaire face à la publicité légale : quand l’état hypothécaire est trompeur !

 Diane Intranot  

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Jan10
La Cour de cassation, dans sa décision du 10/07/2024 (23-17872, Diane-infos 27902) a rappelé que “lorsqu’existe une publicité légale, le notaire n’est pas tenu de procéder à d’autres recherches que celles consistant en la consultation de celle-ci, sauf à ce qu’il dispose d’éléments de nature à le faire douter des
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De la mise à disposition gratuite d’un bien immeuble appartenant à une SCI.

 Diane Intranot  

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Jan10
La Cour de cassation, dans sa décision du 02/05/2024 (22-24503, Diane-infos 27599) juge que la cour d’appel a “énoncé à bon droit que, lorsque les statuts d’une SCI n’indiquent pas dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette
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Vente immobilière et droit de rétractation : précisions sur le point de départ du délai de dix jours.

 Diane Intranot  

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Jan10
Par acte du 28 août 2018 régularisé par l’entremise d’un mandataire, un acquéreur s’est engagé à acheter l’immeuble. Par lettre recommandée du 30 août 2018, reçue le 4 septembre par son destinataire, le mandataire a notifié la promesse de vente à l’acquéreur. Ce dernier a exercé sa faculté de rétractation
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Acte de cession de parts sociales non signé par le cédant : la cession peut-elle être prouvée quand même ?

 Diane Intranot  

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Jan10
Au cours de l’année 2000, trois associés ont constitué société civile immobilière (SCI) dont l’objet […] Voir le Diane infos
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Bâtiment collectif. Immeuble à usage mixte. DPE.

 Diane Intranot  

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Jan09
Il est question de la vente d’un immeuble en monopropriété, composé d’un rez-de-chaussée commercial lequel comprend deux locaux et de deux étages à usage d’habitation, représentant quatre appartements. Voir le Diane infos
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Baux à long terme, 18, 25 ans ou de carrière ?

 Diane Intranot  

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Jan09
Cette courte note pratique fait un point sur les avantages et les inconvénients des baux à long termes prévus par le Code rural. Voir le Diane infos
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