Not@voX – Le Blog – Page 210 – Not@voX par INTRANOT

Vente immobilière et droit de rétractation : précisions sur le point de départ du délai de dix jours.

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Jan10

Par acte du 28 août 2018 régularisé par l’entremise d’un mandataire, un acquéreur s’est engagé à acheter l’immeuble. Par lettre recommandée du 30 août 2018, reçue le 4 septembre par son destinataire, le mandataire a notifié la promesse de vente à l’acquéreur. Ce dernier a exercé sa faculté de rétractation

Acte de cession de parts sociales non signé par le cédant : la cession peut-elle être prouvée quand même ?

Diane Intranot

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Jan10

Au cours de l’année 2000, trois associés ont constitué société civile immobilière (SCI) dont l’objet […] Voir le Diane infos

Bâtiment collectif. Immeuble à usage mixte. DPE.

Diane Intranot

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Jan09

Il est question de la vente d’un immeuble en monopropriété, composé d’un rez-de-chaussée commercial lequel comprend deux locaux et de deux étages à usage d’habitation, représentant quatre appartements. Voir le Diane infos

Baux à long terme, 18, 25 ans ou de carrière ?

Diane Intranot

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Jan09

Cette courte note pratique fait un point sur les avantages et les inconvénients des baux à long termes prévus par le Code rural. Voir le Diane infos

Apport de parts sociales : précisions sur la déterminabilité du prix et la validité du contrat.

Diane Intranot

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Jan09

Par un contrat du 17 mars 2014, M. [X] a apporté l’intégralité des parts sociales qu’il détenait dans le capital de la société K. à la société ESV, en contrepartie de l’émission, par cette dernière, de bons de souscription d’actions à son profit, l’acte prévoyant que ces bons seraient caducs

Modification des droits attachés aux actions de préférence d’une SAS : le consentement individuel des titulaires de ces actions est requis si les statuts sont muets sur ce point.

Diane Intranot

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Jan09

Une société par actions simplifiée – SAS – a décidé la création d’actions de préférence “P ” donnant droit, en application de l’article 8-1 de ses statuts, à un dividende prioritaire correspondant à 8 % du prix de souscription de ces actions ou à 50 % du bénéfice net consolidé par action.

Nomination des notaires des départements du Rhin et de la Moselle : vers la suppression de la non-vénalité des charges ?

Diane Intranot

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Jan08

RMAN Boucard. Le ministre de la justice est interrogé sur la particularité de la nomination des notaires des départements du Rhin et de la Moselle où les charges ne sont pas vénales. A la lecture de différents rapports, le parlementaire lui demande s’il entend supprimer la non-vénalité des charges en Alsace-Moselle.

L’imposition des plus-values professionnelles générées par des transmissions à titre gratuit d’entreprise donnée en location gérance : l’administration fiscale modifie sa doctrine.

Diane Intranot

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Jan08

Les plus-values professionnelles réalisées par une personne physique à l’occasion de la transmission à titre gratuit (donation ou succession) d’une entreprise individuelle peuvent bénéficier, sous conditions, des dispositions de l’article 41 du Code général des impôts (…) Voir le Diane infos

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Acte de cession de parts sociales non signé par le cédant : la cession peut-elle être prouvée quand même ?

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L’imposition des plus-values professionnelles générées par des transmissions à titre gratuit d’entreprise donnée en location gérance : l’administration fiscale modifie sa doctrine.

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