Commentaires fermés sur QPC relative au plafonnement de la CSG déductible pour les plus-values mobilières ayant fait l’objet de l’abattement renforcé.
Commentaires fermés sur Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des désordres affectant les parties communes mais aussi des fautes commises par le syndic dans l’entretien de l’immeuble.
Commentaires fermés sur Etat des risques et pollutions : intégration de l’obligation légale de débroussaillement.
Commentaires fermés sur Appel à vigilance émis et notifié aux notaires par Tracfin.
Commentaires fermés sur Cautionnement : attention à l’emplacement de la signature.
Commentaires fermés sur Abus d’état de dépendance et nullité de consentement : le vendeur avait conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences de l’acquéreur.
Commentaires fermés sur Décret N. 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale.
Commentaires fermés sur Décret N. 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine.
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