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Décret N. 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale.

 Diane Intranot  

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Jan06
Le décret N. 2024-1248 du 30/12/2024 modifie, à compter du 1er janvier 2025, la durée de validité d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) liée à un permis de construire. En cas de permis de construire valant AEC, sa péremption interviendra désormais un an après la déclaration d’achèvement et de conformité des
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Décret N. 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine.

 Diane Intranot  

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Jan06
Décret N. 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine. Voir le Diane-infos
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Loi de finances pour 2025 : des positions qui seront défendues par le Gouvernement lors de l’examen du PLF 2025 par le Parlement.

 Diane Intranot  

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Jan06
Dans un communiqué de presse en date du 31 décembre 2025, le Gouvernement détaille certaines positions qu’il entend défendre devant le Parlement lors de l’examen à venir de la loi de finances pour 2025. Voir le Diane-infos
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Contrôle des structures : congé de bail rural et date d’appréciation de la qualité du repreneur pluriactif.

 Diane Intranot  

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Jan06
Un couple a donné à bail rural des parcelles agricoles à une société civile d’exploitation agricole (SCEA). Par acte du même jour, l’époux et M. W ont donné à bail rural d’autres parcelles à la SCEA. Voir le Diane-infos
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Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 278-0 bis A du Code général des impôts.

 Diane Intranot  

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Jan03
L’article 278-0 bis A du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 65 de la loi N. 2022-1726 du 30/12/2022 de finances pour 2023 (LF 2023), prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à certaines prestations de rénovation énergétique portant sur la pose,
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Non revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu – Précisions de l’administration.

 Diane Intranot  

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Jan03
L’administration fiscale vient de publier une foire aux questions (FAQ) sur les conséquences de la non revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu. Voir le Diane-infos
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Annulation du bail rural : le preneur peut-il prétendre à l’indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds ?

 Diane Intranot  

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Jan03
En juin 2001, des propriétaires de divers biens agricoles en ont donné la nue-propriété à leur fils. En 2009, un des usufruitiers, agissant seul, a donné à bail diverses parcelles notamment à un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). Voir le Diane-infos
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Indivisibilité de la clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse réputée non écrite.

 Diane Intranot  

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Jan03
Un contrat de bail commercial comportait une clause d’indexation dont le dernier paragraphe est ainsi rédigé : “De convention expresse, la variation de l’indice ne pourra jamais avoir pour effet de diminuer le montant du loyer annuel tel qu’il aura été fixé lors du dernier réajustement en application de la
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