Not@voX – Le Blog

Annulation du bail rural : le preneur peut-il prétendre à l’indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds ?

 Diane Intranot  

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Jan03
En juin 2001, des propriétaires de divers biens agricoles en ont donné la nue-propriété à leur fils. En 2009, un des usufruitiers, agissant seul, a donné à bail diverses parcelles notamment à un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). Voir le Diane-infos
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Indivisibilité de la clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse réputée non écrite.

 Diane Intranot  

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Jan03
Un contrat de bail commercial comportait une clause d’indexation dont le dernier paragraphe est ainsi rédigé : “De convention expresse, la variation de l’indice ne pourra jamais avoir pour effet de diminuer le montant du loyer annuel tel qu’il aura été fixé lors du dernier réajustement en application de la
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Décret N. 2024-1227 du 30 décembre 2024 modifiant le décret N. 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.

 Diane Intranot  

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Jan02
Le décret N. 2024-1227 du 30/12/2024 modifiant le décret N. 73-609 du 05/07/1973 modifie le mode de gouvernance de l’Institut national des formations notariales et réforme son mode de financement. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. Les mandats en cours, à la date de publication du décret,
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Avis du 23 décembre 2024 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure.

 Diane Intranot  

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Jan02
Seuils applicables à compter du 1er janvier 2025. Voir le Diane-infos
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Décret N. 2024-1259 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation.

 Diane Intranot  

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Jan02
Le décret N. 2024-1259 du 30/12/2024 actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d’offres d’éco-PTZ permettant d’accéder au fonds de garantie pour la rénovation à compter du 1er janvier 2025. Voir le Diane-infos
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Particularités du droit au renouvellement du bail rural en Guadeloupe et validité de la délégation de pouvoirs pour délivrer le congé pour reprise délivré par la société bailleresse.

 Diane Intranot  

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Jan02
La Société immobilière et agricole de la Grande-Terre (la SIAGAT) a donné à bail rural des parcelles à la société Gardel. Voir le Diane-infos
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Surendettement : la déclaration de créance doit mentionner l’hypothèque.

 Diane Intranot  

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Déc31
Par jugement du 15 janvier 2019, publié au BODACC le 24 janvier 2019, le juge d’un tribunal d’instance a ordonné l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens d’une débitrice et désigné un mandataire. Voir le Diane-infos
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Arrêté du 20 décembre 2024 portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections des notaires et fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d’inspection.

 Diane Intranot  

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Déc30
Le décret N. 2024-906 du 10/10/2024 (Diane-infos 27998) a fixé les règles applicables en matière d’inspection pour les notaires, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, pour unifier les dispositions réglementaires prévues pour les inspections des officiers publics et ministériels – OPM. Ce texte entrera en vigueur le 1er
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