Not@voX – Le Blog

Conseil aux preneurs ruraux, n’arrêtez jamais de mettre vous-même en valeur les terres louées !

 Diane Intranot  

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Déc30
Dans cette étude, Stéphanie De Los Angeles revient sur plusieurs décisions de la Cour de cassation relatives aux baux ruraux. Dans […]      Voir le Diane infos

Servitude de passage : précisions sur la nécessaire conciliation avec les contraintes environnementales.

 Diane Intranot  

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Déc30
Une commune a installé une station de prélèvement d’eau potable sur ses parcelles. Un arrêté préfectoral a fixé, pour cette zone de captage, des périmètres de protection immédiate et rapprochée. Se prévalant de l’état d’enclave de ses parcelles, la commune a fait assigner des propriétaires de fonds voisins en fixation

Responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif : simple négligence dans la gestion de la société ou faute de gestion ?

 Diane Intranot  

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Déc30
En 2016, une société a été mise en redressement judiciaire. En 2018, la procédure a été convertie en liquidation […]      Voir le Diane infos

La protection des abords des monuments historiques : cadre légal, procédure et enjeux.

 Diane Intranot  

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Déc27
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* La valorisation comptable et fiscale des stocks d’eaux-de-vie. * La valorisation des chutes de production et des fûts usagés.

 Diane Intranot  

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Déc27
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Qu’en est-il lorsque le titre de propriété n’emploie plus le qualificatif “commun” pour désigner un passage contrairement aux titres antérieurs ?

 Diane Intranot  

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Déc27
Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’une parcelle cadastrée 2. Mme [Z] est propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée 1. Ces deux propriétés sont desservies par un passage pavé en pierre. La SCI a assigné Mme [Z] aux fins de lui interdire toute utilisation du passage et de la voir condamnée

Action en nullité d’une clause du règlement de copropriété : seulement si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu.

 Diane Intranot  

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Déc26
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Décret N. 2024-1200 et arrêté du 23 décembre 2024 relatifs à l’entrée en vigueur de la réforme portant sur la délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics français.

 Diane Intranot  

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Déc26
Le décret N. 2021-1205 du 17/09/2021 (Diane-infos 24989) a défini la légalisation et l’apostille et précisé les actes publics concernés. La légalisation ou l’apostille sont la preuve de l’authenticité des actes publics étrangers. Dorénavant, ce sont les notaires qui délivreront légalisation et apostille aux actes publics français destinés à être produit à
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