Société : Acheteur peu curieux et vendeur taisant.
Après la cession de parts sociales, le cessionnaire, soutenant que le cédant avait commis, à son égard, une réticence […] Voir le Diane infos
Bail rural : le droit d’agir en expulsion n’est pas réservé au bailleur.
Une société civile d’exploitation agricole – SCEA – se prévalant de baux consentis à son profit sur […] Voir le Diane infos
Retenue du dépôt de garantie : aucun justificatif nécessaire pour prouver les travaux réalisés par le bailleur.
R.M.A.N. Jacques Le député interroge le ministre du logement sur les mesures prévues pour protéger les locataires contre les retenues abusives sur les dépôts de garantie. Il souligne que certains bailleurs présentent des justifications insuffisantes (devis non détaillés, factures imprécises) sans preuve des travaux effectués, obligeant les locataires à
Lettre de demande d’autorisation du propriétaire en vue de pénétrer sur le fonds du voisin pour des opérations de débroussaillement.
La loi N. 2023-580 du 10/07/2023 prévoit différentes mesures de prévention et de lutte contre les feux de forêt (Diane-infos […] Voir le Diane infos
La valorisation des titres sociaux en cas d’exclusion de l’héritier non associé – Méthode et date d’évaluation.
Cette étude, tirée d’un dossier consacré aux “points de friction” entre le droit des successions et le droit des sociétés, […] Voir le Diane infos
Résidence principale hypothéquée d’un débiteur en liquidation judiciaire : le créancier peut-il obtenir la vente forcée de l’immeuble ?
Une société de crédit, créancière à titre non professionnel d’un couple, en vertu d’un jugement de décembre […] Voir le Diane infos
Renforcer la protection des majeurs protégés : de nouvelles mesures pour une société solidaire et inclusive.
Le député attire l’attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de plus en plus grandes rencontrées […] Voir le Diane infos
Application critiquable du droit de partage au préciput.
Si beaucoup d’arrêts d’appel écartent l’application de la fiscalité du partage (article 746 du Code général […] Voir le Diane infos
