Not@voX – Le Blog

Contrat de construction d’un immeuble : la mission complète de l’architecte inclut le calcul des superficies.

 Diane Intranot  

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Déc17
Une société civile de construction vente a confié à un architecte la maîtrise d’oeuvre de la construction d’un […]      Voir le Diane infos

Éligibilité de la transmission d’une entreprise individuelle donnée préalablement en location-gérance au report d’imposition prévu à l’article 41 du CGI.

 Diane Intranot  

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Déc16
Les plus-values professionnelles réalisées par une personne physique à l’occasion de la transmission à titre gratuit […]      Voir le Diane infos

DPE logement, DPE immeuble : quelles différences ?

 Diane Intranot  

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Déc16
Avec la montée en puissance de l’enjeu de rénovation énergétique des bâtiments et de lutte contre l’habitat […]      Voir le Diane infos

Qui de l’usufruitier et/ou du nu-propriétaire perçoit le prix de vente d’un immeuble en présence de parts sociales démembrées ?

 Diane Intranot  

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Déc16
La Cour de cassation, dans sa décision du 19/09/2024 (22-18687 – 22-18733, Diane-infos 27941) s’est prononcée pour la première […]      Voir le Diane infos

Annulation d’une vente immobilière : l’indemnité d’occupation due au vendeur n’est pas subordonnée à l’absence de mauvaise foi ou de faute de sa part.

 Diane Intranot  

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Déc16
Des acquéreurs ont acquis, par acte authentique du 15 septembre 2017, une maison d’habitation au prix de 390 000 euros. Ayant subi, en juin 2018, un important dégât des eaux, et se prévalant du dol des vendeurs, ils ont assigné ceux-ci en annulation de la vente. Les juges du fond

Guichet unique des formalités d’entreprises : fin de la procédure de continuité.

 Diane Intranot  

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Déc13
Afin de faciliter la vie des entreprises, l’Etat a ouvert en janvier 2023 le Guichet unique des formalités d’entreprises, opéré […]      Voir le Diane infos

Décret N. 2024-1162 du 4 décembre 2024 relatif aux déclarations des propriétaires de locaux affectés à l’habitation et des propriétaires de propriétés bâties et non bâties.

 Diane Intranot  

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Déc13
Le décret N. 2024-1162 du 04/12/2024 apporte des précisions concernant les modalités de déclaration par les propriétaires des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties. A ce titre, le décret modifie l’article 321 E de l’annexe III au Code général des impôts (CGI) en précisant les modalités de

Le pacte de préférence sans durée à l’épreuve du temps : réflexions autour de la dernière jurisprudence.

 Diane Intranot  

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Déc13
Dans son arrêt du 25/09/2024 (C.Cass.Civ.1ère, 23-14777 – Diane-infos 27954), la Cour de cassation, après avoir rappelé que […]      Voir le Diane infos
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