Éligibilité de la transmission d’une entreprise individuelle donnée préalablement en location-gérance au report d’imposition prévu à l’article 41 du CGI.
DPE logement, DPE immeuble : quelles différences ?
Qui de l’usufruitier et/ou du nu-propriétaire perçoit le prix de vente d’un immeuble en présence de parts sociales démembrées ?
Annulation d’une vente immobilière : l’indemnité d’occupation due au vendeur n’est pas subordonnée à l’absence de mauvaise foi ou de faute de sa part.
Guichet unique des formalités d’entreprises : fin de la procédure de continuité.
Décret N. 2024-1162 du 4 décembre 2024 relatif aux déclarations des propriétaires de locaux affectés à l’habitation et des propriétaires de propriétés bâties et non bâties.



