Not@voX – Le Blog

Modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte.

 Diane Intranot  

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Déc11
Le droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, instauré par la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 […]      Voir le Diane infos

Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur ne peuvent être prises en considération pour la fixation du prix du fermage du bail renouvelé.

 Diane Intranot  

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Déc11
Un domaine agricole comprenant une maison d’habitation a été donné à bail à long terme. Les preneurs ont fait construire, sans l’autorisation préalable de la bailleresse, divers bâtiments d’exploitation sur le fonds et aménager une chambre supplémentaire dans la maison d’habitation. La bailleresse a saisi un tribunal paritaire des baux

Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à la notice descriptive dans le contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI).

 Diane Intranot  

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Déc10
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Convertir un quasi-usufruit en usufruit : une opération envisageable ?

 Diane Intranot  

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Déc10
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Lotissement déclaré et cristallisation des règles d’urbanisme : c’est simpl(ist)e.

 Diane Intranot  

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Déc10
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Demande de cession amiable du bail rural : le silence du bailleur constitue-t-il un abus de droit ?

 Diane Intranot  

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Déc10
Une bailleresse a donné à bail rural diverses parcelles à un preneur qui les a mises à la disposition d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). En décembre 2018, le preneur a sollicité de la bailleresse son agrément pour céder les baux à son fils, puis a saisi, le 11

Décret N. 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d’application du taux réduit de TVA et de l’exonération de TFPB pour la réalisation de travaux lourds d’amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux.

 Diane Intranot  

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Déc09
Le décret N. 2024-1142 du 04/12/2024 précise les conditions d’application de l’exonération de taxe foncière sur les […]      Voir le Diane infos

Le bornage de terrains contigus.

 Diane Intranot  

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Déc09
Le bornage a pour seul objet la fixation de la limite séparative de deux terrains contigus, bâtis ou non, appartenant à des propriétaires […]      Voir le Diane infos
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