Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur ne peuvent être prises en considération pour la fixation du prix du fermage du bail renouvelé.
Convertir un quasi-usufruit en usufruit : une opération envisageable ?
Demande de cession amiable du bail rural : le silence du bailleur constitue-t-il un abus de droit ?
Décret N. 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d’application du taux réduit de TVA et de l’exonération de TFPB pour la réalisation de travaux lourds d’amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux.



