Not@voX – Le Blog

DOCTRINE : Par Nastasia De Andrade. Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui contient l’évaluation de la performance énergétique et du taux […] A.J.D.I., juillet 2022, N. 7, P. 502 – Voir Diane-infos 25861

JURISPRUDENCE : Dans le cadre de la réalisation d’un programme de logements sociaux, la promesse de vente de la parcelle stipulait que le notaire, qui dressera l’acte de vente, serait en charge de la “régularisation” des actes de vente en l’état futur d’achèvement du programme à édifier. Peu après la

DOCTRINE : Par Charles Ménard et Vincent Pantloni. Aux termes de l’article 111 du Code général des impôts (CGI), “Sont notamment considérés comme revenus distribués […] F.R., Fiscal – Social, 08/04/2022, N. 19 – Voir Diane-infos 25857

JURISPRUDENCE : Une banque a consenti à des emprunteurs un prêt destiné à acquérir des parts sociales. La banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires des emprunteurs aux fins de recouvrement des sommes dues au titre du prêt. Invoquant la prescription de la créance de la banque,