Les conventions d’occupation verbales en agriculture.
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Est-il envisagé la mise en place d’un diagnostic électrique pour les parties communes des copropriétés ?
R.M. Sénat Bruyen Le sénateur souligne qu’aucun texte n’impose aujourd’hui un diagnostic des installations électriques des parties communes dans les immeubles collectifs, alors que 90 % d’entre elles présentent des anomalies dangereuses. Il demande si le Gouvernement entend instaurer un diagnostic obligatoire annexé à ceux déjà requis pour les logements.
Legs graduel ou résiduel : rédiger la délivrance du legs.
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Cohabitat : doit-on diviser officiellement la maison en plusieurs ilots d’habitation distincts ?
R.M.A.N. Prud’homme Le député attire l’attention du ministre sur l’absence de cadre juridique clair pour encadrer le cohabitat, une forme d’habitat partagé qui répond à la crise du logement et aux enjeux écologiques. Il souligne que des projets sont freinés par un flou juridique, notamment lorsqu’un logement est réaménagé en
