Not@voX – Le Blog

CCMI : le constructeur doit supporter le dépassement du prix des travaux qu’il n’a pas chiffrés de manière réaliste.

 Diane Intranot  

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Juil20
JURISPRUDENCE : Par contrat de construction de maison individuelle (CCMI) du 19 janvier 2011, un maître d’ouvrage a confié à une société […] C.Cass.Civ.3ème, 10/11/2021, 20-19323 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25823
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1er juillet 2022 : Entrée en application du Règlement (UE) 2020/1784 du 25/11/2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaire en matière civile ou commerciale.

 Diane Intranot  

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Juil19
DOCTRINE : Par David Boulanger. L’objectif du règlement (UE) N. 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25/11/2020 relatif à la signification et à […] Newsletter Cridon Nord-Est, 12/07/2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos 25822
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Fraude au RIB des notaires : comment l’éviter ?

 Diane Intranot  

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Juil19
DOCTRINE : Par Aude Dorange et Alix Germain. Aux termes de l’article L. 112-6-1 du Code monétaire et financier (CMF), précisé par le décret N. 2013-232 du 20/03/2013 […] Village des notaires, mai – juin 2022, N. 92, P. 13 – Voir Diane-infos 25821
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Les odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

 Diane Intranot  

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Juil19
JURISPRUDENCE : Se plaignant de désordres (absence de raccord des évents provoquant des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes) affectant les bâtiments d’une résidence réalisée par un constructeur, le syndicat des copropriétaires a, après expertise réalisée en 2015, assigné celui-ci en réparation, ainsi que l’assureur dommages-ouvrage,
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Taxe annuelle sur les locaux en Ile-de-France : que sont les réserves attenantes ?

 Diane Intranot  

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Juil19
JURISPRUDENCE : Une société a demandé, en vain, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réduire le montant de la redevance, prévue […] CE, 19/04/2022, Req. 443039 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25819
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Pénalités et intérêts applicables aux déclarations de succession déposées hors délai : la réponse erronée et tentative et synthèse à l’usage du praticien.

 Diane Intranot  

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Juil18
DOCTRINE : Par François Fruleux. Un sénateur (Q. 26887, voir le Diane-infos 25711) a interrogé le ministre de l’économie sur les majorations fiscales (10 %) en […] Newsletter Cridon Nord-Est, 28/06/2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos 25818
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L’hypothèque judiciaire conservatoire, au secours du bailleur.

 Diane Intranot  

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Juil18
FORMULES : Par Jacques Lafond. Dans ces formules, l’auteur se place dans le cas où l’inscription d’hypothèque provisoire peut être prise sans autorisation […] Loyers et copropriété, avril 2022, N. 4, P. 43 – Voir Diane-infos 25817
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Validité de la clause instituant une augmentation forfaitaire du loyer annuel dû, indépendamment des prescriptions liées à la révision ou l’indexation.

 Diane Intranot  

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Juil18
JURISPRUDENCE : Un bailleur a donné en location un immeuble à usage commercial. L’article 12 du bail stipulait que les parties conviennent expressément […] C.Cass.Civ.3ème, 22/06/2022, 21-16042 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25816
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