Le partage de la valeur dans l’office.
La loi N. 2023-1107 du 29/11/2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise […] Voir le Diane infos
Transmission de titres démembrés : la déclaration de succession, même lorsqu’elle identifie leur montant, ne suffit pas à établir le caractère certain de la dette de restitution.
Une épouse est décédée en 2007, en laissant pour lui succéder son époux ainsi que leurs deux enfants. L’époux a opté pour l’usufruit sur la totalité des biens de la succession. A l’actif de la communauté, figuraient divers comptes bancaires, parmi lesquels plusieurs comptes titres. L’époux est décédé en 2016,
Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (plafonnement des sommes pouvant être prélevées sur le compte bancaire du défunt).
Par principe, suite au décès d’une personne, les comptes bancaires sont bloqués. L’article L. 312-1-4 du Code monétaire […] Voir le Diane infos
Bail emphytéotique et garantie décennale.
Dans son arrêt rendu le 11/07/2024 (23-12491 – Diane-infos 27868), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la […] Voir le Diane infos
Articulation entre les régimes des conventions réglementées dans les SA et SAS : supplétivité et/ou impérativité du régime de la SAS ?
Comme le relève Clémence Gbenou, dans la société par actions simplifiée – SAS – où une grande liberté […] Voir le Diane infos
L’usufruitier qui dégrade manifestement l’immeuble peut être sanctionné par l’extinction absolue de l’usufruit.
Un homme est décédé le 5 août 2000, en laissant pour lui succéder ses enfants nés d’une première union et son épouse commune en biens, usufruitière, en vertu d’une donation notariée, de l’universalité des biens composant la succession, comprenant notamment un bien immeuble. Un arrêt du 7 septembre 2005 a
Urbanisme : énergie renouvelable, amélioration du bâti et préservation du patrimoine.
Le sénateur alerte la ministre de la culture sur les difficultés liées aux décisions des architectes des bâtiments de […] Voir le Diane infos
La transmission du bail rural de l’ancien au nouveau preneur : un processus contractuel rigoureux.
Comme le relève François Delorme, la cession d’une exploitation agricole en fermage “nécessite une gymnastique intellectuelle […] Voir le Diane infos
