Obturation des jours de souffrance : de la nécessité de démontrer le caractère anormal du trouble.
Circulaire du 28/11/2024 relative aux conséquences de l’abrogation au 1er décembre 2024 par le Conseil constitutionnel de dispositions relatives à la vente forcée des droits incorporels.
Mouvements de terrain différentiels : Arrêté du 19 novembre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Meublés de tourisme : la loi Le Meur ne meurt jamais.
Le sort du dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs d’une société.
PMA réalisée à l’étranger : la filiation reconnue à l’étranger à l’égard de l’épouse de la mère biologique est valable en France.



