Not@voX – Le Blog

La décision collective d’associés d’une SAS ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite.

 Diane Intranot  

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Déc05
Lors de l’assemblée générale extraordinaire d’une société par actions simplifiée – SAS – les associés ont décidé d’augmenter le capital social par l’émission de nouvelles actions, de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés et de réserver l’émission des nouvelles actions à un associé par 229 313 voix pour (46 %) et

Obturation des jours de souffrance : de la nécessité de démontrer le caractère anormal du trouble.

 Diane Intranot  

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Déc05
Une personne a entrepris, sur un fonds lui appartenant, la construction d’un bâtiment adossé au mur pignon d’un immeuble appartenant […]      Voir le Diane infos

Circulaire du 28/11/2024 relative aux conséquences de l’abrogation au 1er décembre 2024 par le Conseil constitutionnel de dispositions relatives à la vente forcée des droits incorporels.

 Diane Intranot  

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Déc04
Dans sa décision N. 2023-1068 QPC du 17/11/2023, le Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une contestation lors d’une vente par adjudication […]      Voir le Diane infos

Mouvements de terrain différentiels : Arrêté du 19 novembre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

 Diane Intranot  

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Déc04
En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées […]      Voir le Diane infos

Meublés de tourisme : la loi Le Meur ne meurt jamais.

 Diane Intranot  

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Déc04
La loi N. 2024-1039 du 19/11/2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle […]      Voir le Diane infos

Le sort du dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs d’une société.

 Diane Intranot  

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Déc04
La Cour de cassation, dans sa décision du 19/09/2024 (22-18687 – 22-18733, Diane-infos 27941) a précisé que lorsqu’une société […]      Voir le Diane infos

PMA réalisée à l’étranger : la filiation reconnue à l’étranger à l’égard de l’épouse de la mère biologique est valable en France.

 Diane Intranot  

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Déc04
Deux femmes, toutes deux de nationalité espagnole, se sont mariées le 27 janvier 2012 en Espagne. La seconde a donné naissance à trois enfants nés en France en 2013 et 2016 (jumeaux), avec une assistance médicale à la procréation (AMP – PMA) réalisée en Espagne. Un jugement, rendu le 22

Copropriété : DPE collectif et PPT (plan pluriannuel de travaux) obligatoires au 1er janvier 2025.

 Diane Intranot  

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Déc03
Depuis le 1er janvier 2024, la loi Climat (N. 2021-1104 du 22/08/2021) prévoit que les immeubles en monopropriété et les […]      Voir le Diane infos
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