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Loi ELAN : incidences sur le droit de la copropriété et sur le bail d’habitation.

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Jan22
DOCTRINE : * Les incidences de la loi ELAN sur le droit de la copropriété. Par Patrick Baudouin, avocat à la Cour d’appel de Paris, diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris. * La loi ELAN et le bail d’habitation. Par Vincent Canu, avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit

Le paiement des créances générées par la vente.

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Jan22
DOCTRINE : Par Myriam Cazajus, juriste-consultant au Cridon Sud-Ouest, docteur en droit, chercheur associé au centre de droit des affaires de l’université Toulouse 1 Capitole.  Dans une étude précédente (voir le Diane-infos 22097), l’auteur, à partir des réflexions intervenues dans le cadre […]  Defrénois, 27/09/2018, N. 38, P. 13 – Voir

Effets de l’absence d’accord entre les concubins concernant la répartition des charges du ménage.

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Jan22
JURISPRUDENCE : Après la séparation d’un couple vivant en concubinage, l’ex-concubin a demandé le remboursement de sommes exposées […] C.Cass.Civ.1ère, 18-12311, 19/12/2018 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22363.

Mésentente entre associés et désignation d’un mandataire ad hoc.

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Jan22
JURISPRUDENCE : Deux associés à part égale d’une société civile immobilière (SCI) ayant vécu en concubinage se sont […]  C.Cass.Civ.3ème, 21/06/2018, 17-13212 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22362.

Diane-Intranot vous présente son Diane-semaine du 14 janvier au 18 janvier 2019

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Jan21
Diane-infos 14 janvier 2019 JURISPRUDENCE : GFA : le tiers preneur à bail peut se prévaloir des statuts du groupement bailleur pour justifier du dépassement de pouvoir. Un groupement foncier agricole (GFA), représenté par sa cogérante, a délivré congé afin de reprise au preneur […] C.Cass.Civ.3ème, 14/06/2018, 16-28672 ; legifrance.gouv.fr –

Arrêté du 15 janvier 2019 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2019.

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Jan21
TEXTE : Comme chaque année est fixé le taux de la cotisation, prévue à l’article 7 du décret N. 56-220 […] J.O.L.D., 18/01/2019, Texte N. 4 – Voir le Diane-infos 22361.

Bail commercial : quelques réflexions sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi Pinel et de son décret d’application en l’état de la jurisprudence.

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Jan21
DOCTRINE : Par Philippe-Hubert Brault, avocat au barreau de Paris. A la lumière de plusieurs décisions récentes, l’auteur fait un point sur l’application de la loi du 18/06/2014, dite Pinel, […] Loyers et copropriétés, novembre 2018, N. 11, P. 4 – Voir le Diane-infos 22360.

Les concubins peuvent-ils s’abstenir de contribuer aux charges du ménage ?

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Jan21
DOCTRINE : Par Maïté Saulier, maître de conférences en droit privé, Université de Cergy-Pontoise. Les concubins ne sont soumis à aucun statut et “les devoirs que la loi impose aux partenaires et aux époux ne les concernent guère”. Toutefois, […] AJ Famille, septembre 2018, N. 9, P. 457 – Voir le

Recours contre un permis de construire : à défaut d’enregistrement de la transaction dans un délai d’un mois, la contrepartie prévue par la transaction non enregistrée est réputée sans cause.

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Jan21
JURISPRUDENCE : Une société de promotion construction vente a obtenu un permis de construire deux bâtiments comprenant plusieurs logements. Le propriétaire […] C.Cass.Civ.3ème, 17-27814, 20/12/2018 ; legifrance.gouv.fr- Voir le Diane-infos 22358.

Bail commercial et déplafonnement : la fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties constitue une modification notable des obligations des parties.

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Jan21
JURISPRUDENCE : En janvier 2012, un bailleur a engagé une procédure en fixation des loyers révisés puis la locataire, en février 2013, […] C.Cass.Civ.3ème, 15/02/2018, 17-11866 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22357.

La publication des documents d’urbanisme sur le site Géoportail est sans incidence sur leur caractère exécutoire.

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Jan18
REPONSE MINISTERIELLE : Le parlementaire demande au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quelles sont les […] R.M. Sénat Masson, Q. 7677 ; J.O. Sénat, 10/01/2019, P. 127 – Voir le Diane-infos 22356.

Publier une prénotation et après ?

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Jan18
DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic, Diplômée notaire, chargée d’enseignement notarial. La prénotation désigne l’opération consistant à publier un acte à titre conservatoire en attendant d’obtenir […] Solution notaire, 22/11/2018, N. 38, P. 11 – Voir le Diane-infos 22355.
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