Le pouvoir du dirigeant de modifier les statuts pour les mettre en conformité.
Cette note pratique fait un point sur une mesure particulière, mise en place par la loi N. 2024-537 du 13/06/2024 visant à accroître […] Voir le Diane infos
L’absence de publicité des modifications statutaires au RCS d’une SCP notariale n’affecte pas l’opposabilité de ses actes authentiques.
Le 7 novembre 2006, deux notaires ont cédé respectivement la totalité et une partie des parts qu’ils détenaient dans le capital de la société civile professionnelle – SCP – de notaires “[M] [C], [W] [U] et [F] [V]” à Mme [O]. Aux termes d’un acte authentique reçu, le 9 juillet 2007,
Exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente rétractée : la Cour de cassation confirme.
Par acte authentique du 21 octobre 1971, un promettant a promis de vendre à un bénéficiaire une parcelle de terrain que ce dernier […] Voir le Diane infos
* Précisions doctrinales concernant la convention fiscale entre la France et l’Espagne en matière de successions. * Commentaires relatifs à l’accord fiscal conclu entre la France et la Chine signé le 26 novembre 2013.
L’administration fiscale a récemment diffusé des commentaires et précisions concernant la convention fiscale entre la France et […] Voir le Diane infos
Les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme sont encore modifiées.
La loi N. 2024-1039 du 19/11/2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle […] Voir le Diane infos
La vente de l’immeuble successoral par les héritiers postérieurement au décès n’est pas un terme de comparaison pertinent justifiant la valorisation de l’immeuble au sein de la déclaration de succession.
Un homme est décédé en 2014 en laissant pour héritiers les Consorts E. Dans la déclaration de succession, deux immeubles […] Voir le Diane infos
Résolution d’une vente immobilière : ce n’est pas au vendeur de rembourser les frais de mutations mais au fisc.
Par acte du 8 juillet 2017, des vendeurs ont vendu une maison d’habitation. Se plaignant d’une non-conformité de l’installation électrique et d’infiltrations en toiture, les acquéreurs, après expertise judiciaire, ont assigné les vendeurs aux fins de résolution pour vices cachés et indemnisation. La cour d’appel, après avoir prononcé la résolution
Aménagement du crédit d’impôt “éco-PTZ”.
La loi de finances pour 2024 – LF 2024 – a prorogé l’application du crédit d’impôt éco-prêt à taux […] Voir le Diane infos
