Les effets de la cession irrégulière du bail commercial.
La Cour de cassation, dans sa décision du 04/07/2024 (23-13822, Diane-infos 28068), s’est prononcée sur les conséquences financières […] Voir le Diane infos
La déchéance matrimoniale.
La loi N. 2024-494 du 31/05/2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (Diane-infos 27659), entrée en vigueur […] Voir le Diane infos
La réalisation par l’usufruitier de travaux d’amélioration valorisant le bien n’exclut pas un dépouillement dans une intention libérale, constitutifs d’une libéralité.
Une femme est décédée le 2 novembre 2016 en laissant pour lui succéder ses enfants. Par acte authentique du 25 janvier 1992, elle avait consenti, avec son époux, à leurs trois enfants une donation-partage portant sur la nue-propriété de leur patrimoine avec réserve d’usufruit au dernier vivant, dont une maison
Droit de préférence forestier : quid lorsqu’un acquéreur qui ne possède aucune parcelle acquiert dans le même acte plusieurs parcelles non contiguës entre elles.
Le député demande au ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt si le droit de préférence […] Voir le Diane infos
Florilège du Cridon Nord-Est – Automne 2024 – Questions notariales de droit de la famille.
Le Cridon Nord-Est propose une brochure de 107 pages relative aux questions notariales de droit de la famille revenant sur les points suivants : Première […] Voir le Diane infos
Les enjeux fiscaux du divorce en présence de placements financiers.
Cette étude examine les différentes questions soulevées par le sort des placements financiers souscrits par des époux lorsqu’un […] Voir le Diane infos
Si le plan de redressement d’une société interdit la vente du fonds, la TUP à son associée est impossible.
En août 2009, une société à responsabilité limitée – SARL, a été mise en redressement judiciaire. Un jugement de mars 2011 a arrêté son plan de redressement d’une durée de dix ans. En avril 2018, une assemblée générale extraordinaire a prononcé la dissolution par anticipation de la SARL, qui avait pour
Haies mitoyennes : assiette foncière et possibilité de renoncer à la mitoyenneté.
Il est demandé au ministre de la justice de rappeler, d’une part, à qui appartient le terrain qui sert d’assiette foncière à la haie mitoyenne et, d’autre part et surtout, si un propriétaire souhaite renoncer à la mitoyenneté, de quelle manière et sous quelle forme il doit acter son renoncement.
