Not@voX – Le Blog

La loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption : une copie à revoir ! Adoption simple. Consentement du parent biologique.

 Diane Intranot  

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Juin27
FORMULES : Par Marianne Schulz et Danielle Montoux. La loi N. 2022-219 du 21/02/2022, visant à réformer l’adoption (Diane-infos 25422), entrée en vigueur le 23 février […] Droit de la famille, mai 2022, N. 5, P. 19 et 47 – Voir Diane-infos 25762
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Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux.

 Diane Intranot  

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Juin27
JURISPRUDENCE : A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI  dont il était associé avec son épouse, l’administration fiscale a mis à la charge des intéressés des cotisations supplémentaires de contributions sociales. L’épouse a obtenu la  décharge de la part des cotisations
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Assemblée générale de copropriété : un ensemble de travaux peut être voté en une seule résolution.

 Diane Intranot  

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Juin27
JURISPRUDENCE : Des copropriétaires réunis en assemblée générale ont décidé, par les résolutions N. 8 et 9, […] C.Cass.Civ.3ème, 09/02/2022, 21-10408 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25760
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Procédure de dépôt par acte authentique électronique de la convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat signé électroniquement : avenant de la charte signée entre le CSN et le CNB.

 Diane Intranot  

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Juin24
DIVERS : La loi N. 2019-222 du 23/03/2019, dite loi Justice (Diane-infos 22549) a prévu la possibilité de conclure une convention de divorce par consentement mutuel (ou d’une séparation de corps par consentement mutuel) par acte sous signature privée contresigné par avocats sur support électronique (modification de l’article 1175 du Code civil). Les services du Conseil
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Loi 3DS : quels impacts sur le monde rural ? Le passage des chemins ruraux à la loi 3DS.

 Diane Intranot  

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Juin24
DOCTRINE : Par Vincent Doebelin et Maxime Boul. La loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses […] Revue de droit rural, avril 2022, N. 502, P. 14. J.C.P.(N), 29/04/2022, N. 17, P. 50 – Voir Diane-infos 25758
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Point de départ de la prescription d’une action en nullité d’un acte fondée sur la falsification d’une signature ?

 Diane Intranot  

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Juin24
JURISPRUDENCE : Deux associés ont constitué une société civile immobilière (SCI) en se répartissant le capital en parts égales, […] C.Cass.Civ.3ème, 25/05/2022, 20-10524 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25757
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Responsabilité de la société de conseil qui ne mentionne pas l’aléa d’une opération d’investissement en résidence de tourisme.

 Diane Intranot  

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Juin24
JURISPRUDENCE : Selon un contrat de réservation passé avec une société de conseil, suivi d’un acte authentique, un couple a acquis un appartement […] C.Cass.Civ.3ème, 02/02/2022, 21-10205 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25756
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Entrepreneur individuel : renonciation à la protection et formalités du transfert de patrimoine.

 Diane Intranot  

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Juin23
DOCTRINE : La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a institué une dualité […] BRDA, 01/06/2022, N. 11, P. 20 – Voir Diane-infos 25755
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