Inventaire successoral : rédiger les déclarations générales de clôture.
Avant de proposer une formule de déclaration générale de clôture, l’auteure effectue les quelques observations suivantes. Elle […] Voir le Diane infos
Circulaire N. 6462-SG du 4 novembre 2024 relative à la mise en place du contrôle unique dans les exploitations agricoles.
Annoncée le 31 octobre 2024 par la ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt, la circulaire du […] Voir le Diane infos
Représentation d’une personne protégée dans une société étrangère. Illustration dans un contexte franco-suisse.
Cette étude envisage, à travers un cas pratique, l’articulation entre le régime de la tutelle de droit français et le droit […] Voir le Diane infos
Congé du bail d’habitation à une personne de plus de 65 ans : les ressources à prendre en compte sont celles perçues au titre des 12 mois précédant la délivrance du congé.
Le propriétaire de locaux à usage d’habitation donnés à bail à un locataire, et soumis à la loi du 6 juillet 1989, a délivré, le 7 décembre 2018, un congé pour motifs sérieux et légitimes, à effet au 10 juin 2019. La bailleresse a assigné le locataire en validation de
Dans quelle mesure un manquement aux obligations de vigilance imposées au titre de la législation anti-blanchiment peut-il être qualifié pénalement ?
Dans sa décision du 19/06/2024 (22-81808), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que c’est à tort que la cour d’appel […] Voir le Diane infos
L’acceptation d’une donation consentie à un mineur sous administration légale.
L’article 935 du Code civil, qui dispose que “La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle […] Voir le Diane infos
Fraude au président et obligation de vigilance de la banque concernant les ordres de paiements.
Entre le 11 et le 22 décembre 2017, la comptable d’une société a adressé à sa banque sept ordres de virement d’un […] Voir le Diane infos
Parcelles cédées au département : utiles précisions sur la prescription de l’action en responsabilité pour dol.
Le 6 mars 2009, le département a proposé à des propriétaires indivis d’une parcelle de l’acquérir au prix de 300 euros le mètre carré dans le cadre d’un projet de création d’une nouvelle voie départementale, déclaré d’utilité publique. L’offre a été acceptée par chacun des indivisaires et la vente a
