Nouvelle convention CSN – Généalogistes de France
Signée durant le Congrès des notaires à Bordeaux, le mercredi 25/09/2024, la nouvelle convention de partenariat entre le CSN et les […] Voir le Diane infos
Le nouveau visage du dispositif Dutreil.
Cette étude présente les conséquences des différentes modifications apportées par la loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 […] Voir le Diane infos
Le point sur la prescription des créances de l’indivision.
A l’occasion d’un partage d’indivision, les revendications des indivisaires concernant les comptes d’indivision sont très fréquentes. La […] Voir le Diane infos
L’époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d’épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté.
Un arrêt de 2012 a prononcé le divorce d’époux, mariés sans contrat préalable. Un jugement de 2013 a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Des difficultés sont survenues à l’occasion de ces opérations. Pour rejeter la demande de récompense formée par l’ex-épouse à
Décret N. 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales.
Le décret N. 2024-904 du 08/10/2024 vient mettre en œuvre des mesures de modernisation des réunions des assemblées et des organes […] Voir le Diane infos
Peu importe la cessation d’activité du débiteur avant l’ouverture de la procédure collective : le liquidateur ne peut pas vendre sa résidence principale.
La Cour de cassation, dans sa décision du 11/09/2024 (22-13482, Diane-infos 27935) a précisé : – que selon l’article L. 526-1 […] Voir le Diane infos
La dérogation pour destruction d’espèces protégées (DDEP).
La dérogation pour destruction d’espèces protégées (DDEP) figure parmi les premières préoccupations des opérateurs […] Voir le Diane infos
En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l’exclusion de la pleine propriété du bien.
Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention (JLD) a ordonné la saisie de locaux commerciaux, dont une personne avait la nue-propriété, et ses parents, l’usufruit. L’un de ces derniers a fait appel de cette décision. La chambre de l’instruction a confirmé l’ordonnance de saisie pénale et l’usufruitier
