Not@voX – Le Blog

Décret N. 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels.

 Diane Intranot  

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Oct14
Le décret N. 2024-906 du 10/10/2024 fixe les règles applicables en matière d’inspection pour les notaires, les commissaires de […]      Voir le Diane infos
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Succession et dette de restitution du quasi-usufruitier : les précisions de Bercy.

 Diane Intranot  

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Oct14
L’article 774 bis du Code général des impôts – CGI -, créé par la loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances […]      Voir le Diane infos
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Documents du dossier de diagnostic technique. Fourniture par un vendeur de documents obtenus d’un précédent propriétaire.

 Diane Intranot  

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Oct14
L’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble […]      Voir le Diane infos
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Prestation compensatoire : quid des biens indivis, des parts de SCI ou des héritages ?

 Diane Intranot  

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Oct14
Un couple s’est marié le 18 avril 1998 sous le régime de la séparation de biens. Un jugement du 9 décembre 2019 a prononcé son divorce. D’une part, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse, les juges du fond retiennent, dans l’examen de la situation patrimoniale des
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Une loi pour plus de “justice patrimoniale” : progrès et regrets.

 Diane Intranot  

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Oct11
La loi N. 2024-494 du 31/05/2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (Diane-infos 27659) concerne notamment le droit […]      Voir le Diane infos  
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Les titres transférables.

 Diane Intranot  

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Oct11
NB : cette étude a été diffusée peu avant la parution de la loi N. 2024-537 du 13/06/2024 visant à accroître le […]      Voir le Diane infos
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Régime matrimonial étranger et partage de biens situés en France : quelle loi est applicable ?

 Diane Intranot  

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Oct11
Une femme, de nationalité suisse, et un homme, de nationalité roumaine, se sont mariés le 6 août 1982 en Suisse, sous le régime […]      Voir le Diane infos
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L’absence de constat du quorum d’une AG de SA n’équivaut pas à un défaut de quorum.

 Diane Intranot  

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Oct11
Des associés d’une société anonyme – SA – ont demandé l’annulation d’une assemblée générale extraordinaire en raison de l’absence de contrôle par le bureau de l’assemblée du respect du quorum imposé par l’article L. 225-96 du Code de commerce. Plus précisément, ils faisaient valoir que ni la feuille de présence de l’assemblée générale extraordinaire,
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