Guide des Offices en difficulté et des procédures collectives.
L’Association notariale de conseil – ANC – propose un guide des Offices en difficulté et des procédures collectives rédigé […] Voir le Diane infos
* L’ordonnance du 8 février 2023 réformant les sociétés civiles des professions du droit. * Les SPFPL après l’ordonnance du 8 février 2023.
L’ordonnance N. 2023-77 du 08/02/2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées […] Voir le Diane infos
Les conditions du droit de reprise de fonds propres par un époux commun en biens précisées par la Cour de cassation.
Il ressort de l’arrêt rendu le 02/05/2024 (C.Cass.Civ.1ère, 22-15238 – Diane-infos 27632) qu’au jour de la dissolution du mariage, […] Voir le Diane infos
Courrier recommandé : seule la date de réception effective au greffe fait foi, peu importe les délais d’acheminement interne à la juridiction.
A la suite d’une notification pour avis d’information, une personne mise en examen a adressé une requête en nullité à la chambre de l’instruction par voie recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). Pour déclarer irrecevable la requête en nullité formée par le requérant, l’arrêt attaqué énonce que cette dernière,
Logements classés E à votre tour… le 1er janvier 2025.
La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat (Diane-infos 24913), prévoit l’obligation d’audit énergétique […] Voir le Diane infos
Meublés de tourisme et régime micro-BIC : l’annulation de la tolérance administrative face aux garanties du contribuable.
Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 08/07/2024 (Req. 492382, Diane-infos 27769), a annulé le tempérament administratif autorisant […] Voir le Diane infos
Précisions quant au point de départ de la prescription de l’action en paiement des parts sociales.
M. [X], docteur en médecine, était associé d’un cabinet médical, société civile de moyens. En juin 2000, il a informé le gérant de cette société de son intention de se retirer de cette dernière et de céder ses parts. Lors de l’assemblée générale de janvier 2001, les associés de la société
Assurance vie et majeur protégé : la vérification de l’authenticité de la signature passe avant tout.
Un juge, statuant en qualité de juge des tutelles, a placé une personne en curatelle renforcée, désigné son fils et […] Voir le Diane infos
