L’intention libérale ne se déduit pas du simple appauvrissement.
Dans ses arrêts du 06/03/2024 (22-14745, Diane-infos 27491), du 12/06/2024 (22-19569 – Diane-infos 27886) et du 11/09/2024 (22-19129), la première […] Voir le Diane infos
IS dû par les PME : les actions autodétenues n’affectent pas la condition d’indépendance.
Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 30/07/2024 (Req. 471055), a jugé que la condition de détention du capital des PME à […] Voir le Diane infos
Un vendeur n’est pas fondé, en raison de l’effet rétroactif de l’annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l’immeuble.
Par acte authentique du 11 août 2006, un immeuble a été vendu au prix de 184 500 euros. La vendeuse s’est réservée un droit d’usage et d’habitation pour sa vie durant. Par jugement du 17 mars 2011, la vendeuse a été placée sous tutelle. Le 19 mai 2011, représentée par
Le preneur dont le bail rural a été annulé ne peut prétendre à l’indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds.
Un couple de propriétaires de divers biens agricoles en ont donné la nue-propriété à leur fils. Agissant seul, […] Voir le Diane infos
Article 1418 du CGI. Bail commercial. Coordonnées des occupants de l’EHPAD.
Créé par la loi de finances pour 2020, l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), prévoit notamment […] Voir le Diane infos
Le notaire et le testament olographe : mode d’emploi.
Quelle attitude adopter pour un notaire destinataire d’un testament olographe ? Quels risques doivent être anticipés par le notaire pour […] Voir le Diane infos
Associé placé sous curatelle : seule la personne protégée ou son curateur peut se prévaloir de la méconnaissance de la convocation du curateur à l’assemblée générale.
Une société civile d’exploitation agricole – SCEA – a été constituée par deux associés. L’un des deux associés a été mis sous curatelle en 2014. En 2015, le second associé a notamment assigné, en vain, l’associé protégé aux fins de voir annuler l’assemblée générale qui s’était tenue le 6 mai 2015.
Promesse de vente mentionnant un raccordement à l’assainissement communal alors que le bien n’est raccordé que partiellement.
Un promettant et un bénéficiaire ont conclu une promesse synallagmatique de vente d’un immeuble moyennant le prix de 8 100 […] Voir le Diane infos
