Not@voX – Le Blog

L’ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière est caduque.

 Diane Intranot  

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Oct04
Comme vont l’expliquer les autrices de cette courte note, l’ordonnance N. 2024-562 du 19/06/2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité […]      Voir le Diane infos

Réparations locatives : vétusté imputable à un défaut d’entretien.

 Diane Intranot  

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Oct04
Pour limiter à une certaine somme la condamnation de la locataire de locaux commerciaux au titre des travaux de remise en état des lieux, […]      Voir le Diane infos

Après le BRS, le BRSA : notaires, à vos plumes !

 Diane Intranot  

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Oct04
Les organismes de foncier solidaire (OFS – article L. 329-1 du Code de l’urbanisme) peuvent donner à bail, depuis le 18 juillet 2024, […]      Voir le Diane infos

La récupération d’aides sociales est une charge pesant sur la succession et non un passif successoral.

 Diane Intranot  

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Oct04
La caisse d’assurance retraite a demandé, le 16 décembre 2016, à un ayant droit d’un homme décédé le 7 septembre 2013, le remboursement d’une certaine somme correspondant à sa quote-part sur les sommes versées à ce dernier, du 1er mars 1992 au 30 septembre 2013, au titre de l’allocation supplémentaire

Le notaire doit attirer l’attention sur la nécessité d’une condition suspensive, même si son client a conscience des risques.

 Diane Intranot  

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Oct04
Par acte notarié, un promettant a consenti à une bénéficiaire une promesse de vente d’un bien immobilier, stipulant une […]      Voir le Diane infos

Fixation du loyer minimum garanti en présence d’un loyer binaire et liberté contractuelle des parties pour la fixation du loyer de renouvellement.

 Diane Intranot  

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Oct03
Dans sa décision du 30/05/2024 (22-16447), relative à la fixation d’un bail commercial renouvelé en présence d’un loyer […]      Voir le Diane infos

Présentation de la loi Habitat dégradé. Quelles incidences pour la pratique notariale en matière de location et de copropriété ?

 Diane Intranot  

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Oct03
La loi N. 2024-322 du 09/04/2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat […]      Voir le Diane infos

VEFA et travaux de reprises : précisions sur l’étendue de l’indemnisation de l’acquéreur.

 Diane Intranot  

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Oct03
Une société a fait construire un immeuble collectif d’habitation aux fins de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Se plaignant notamment d’un défaut de planéité consécutif au fléchissement des dalles, un acquéreur a sollicité l’indemnisation de ses préjudices. Les juges du fond condamnent in solidum la société et son assureur
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