Réparations locatives : vétusté imputable à un défaut d’entretien.
Après le BRS, le BRSA : notaires, à vos plumes !
La récupération d’aides sociales est une charge pesant sur la succession et non un passif successoral.
Le notaire doit attirer l’attention sur la nécessité d’une condition suspensive, même si son client a conscience des risques.
Fixation du loyer minimum garanti en présence d’un loyer binaire et liberté contractuelle des parties pour la fixation du loyer de renouvellement.
Présentation de la loi Habitat dégradé. Quelles incidences pour la pratique notariale en matière de location et de copropriété ?



