Not@voX – Le Blog

Le maire peut-il conclure seul une convention d’honoraires d’avocat dans le cadre d’un contentieux indemnitaire ?

 Diane Intranot  

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Avr21
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.Sénat Masson. L’article 10 de la loi N. 71-1130 du 31/12/1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par la […] J.O.Sénat, 07/04/2022, Q. 25806, P. 1858 – Voir le Diane-infos 25584
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Sûretés grevant le fonds de commerce : quoi de neuf après la réforme du 15 septembre 2021 ?

 Diane Intranot  

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Avr21
DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé. Alors que la loi du 06/08/2015 a fait passer le délai d’inscription de privilège de vendeur et de nantissement de fonds de commerce à […] Newsletter Cridon Nord-Est, 19/04/2022 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 25583
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Bail d’habitation et performance énergétique du logement.

 Diane Intranot  

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Avr21
FORMULES : Par Jacques Lafond. Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a évolué afin de mieux protéger les […] Loyers et copropriété, octobre 2021, N. 10, P. 31 – Voir le Diane-infos 25582
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Condamnation du maître d’ouvrage pour trouble anormal de voisinage du fait des nuisances sonores subies suite à l’allongement du chantier.

 Diane Intranot  

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Avr21
JURISPRUDENCE : La propriétaire d’un terrain situé dans un lotissement a entrepris des travaux en vue de la construction d’une maison. Invoquant des infractions au permis de construire ainsi qu’au règlement du lotissement, les propriétaires de fonds voisins et la commune ont saisi la juridiction des référés qui a ordonné
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Congé pour reprise : la chasse gardée de l’usufruitier.

 Diane Intranot  

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Avr20
DOCTRINE : Par Élodie Pouliquen. Dans un arrêt rendu le 26/01/2022 (20-20223, Diane-infos 25413), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, qu’en […] Defrénois, 10/03/2022, N. 10, P. 21 – Voir le Diane-infos 25580
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La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente. Revirement(s) et trompe l’œil, à propos de l’arrêt du 23 juin 2021 et “l’abandon” de la jurisprudence Cruz

 Diane Intranot  

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Avr20
DOCTRINE : Par Daniel Mainguy. Dans cette étude, l’auteur va montrer, concernant le régime de la promesse unilatérale de vente en présence d’une rétractation, […] J.C.P.(E)., 21/10/2021, N. 42, P. 39 – Voir le Diane-infos 25579
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PVI : un terrain constructible n’est pas une dépendance nécessaire de la résidence principale.

 Diane Intranot  

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Avr20
JURISPRUDENCE : Une SCI, dont M. K, qui est également notaire, est gérant et détient, directement ou indirectement, l’intégralité du capital, a cédé un ensemble immobilier se composant d’une maison à usage d’habitation sur un terrain de 1 167 m² et un terrain constructible de 10 523 m², à une autre SCI dont
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Communauté légale : quid des récompenses pour les dépenses engagées pour le remplacement, l’entretien et l’achat de nouveaux matériels nécessaires à l’exploitation agricole propre à un époux ?

 Diane Intranot  

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Avr20
JURISPRUDENCE : Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorcent. Des difficultés s’étant […] C.Cass.Civ.1ère, 13/10/2021, 19-24008 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25577
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