Not@voX – Le Blog

JURISPRUDENCE : Suite au décès d’un copropriétaire, le syndicat des copropriétaires a sollicité de la société civile professionnelle notariale, en charge du règlement de la succession, l’identité des héritiers, ainsi qu’un acte de notoriété aux fins de poursuivre le paiement de charges de copropriété restées impayées. La SCP notariale ayant opposé le

DOCTRINE : Par Jean-Philippe Meng. Dans un arrêt rendu le 19/01/2022 (20-19329, Diane-infos 25408), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la […] Defrénois, 14/04/2022, N. 15, P. 25 – Voir le Diane-infos 25619

JURISPRUDENCE : A la suite du décès d’une contribuable, l’administration fiscale a adressé à la succession un avis d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), faisant état d’une base d’imposition de plus de deux millions d’euros, et réclamant le paiement d’une certaine somme. Le petit-fils et l’arrière-petit-fils de la défunte ont demandé

REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Grau. Le ministre de l’économie est interrogé par un parlementaire sur la question de savoir si la dispense de TVA de l’article 257 bis […] J.O.A.N., 05/04/2022, Q. 35808, P. 2249 ; intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 25616