Habitations légères de loisirs : arrêté du 14 août 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de moins de 50 m2.
L’article 50-4 de l’arrêté du 04/08/2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des […] Voir le Diane infos
Dissolution du couple marié et incidence sur la vie sociétaire.
Il existe un paradoxe entre la dissolution du couple et la vie sociétaire, deux entités normalement bien distinctes. En effet, le couple […] Voir le Diane infos
Recapitalisation suivie d’une TUP : la moins-value d’annulation des titres n’est pas déductible.
Dans sa décision du 11/06/2024 (Req. 470721), le Conseil d’Etat a refusé à une société la déduction de la […] Voir le Diane infos
Quel délai de reprise de l’administration fiscale pour la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles ?
Aux termes de l’article 1529 du Code général des impôts – CGI : “ I. – Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou
Les difficultés liquidatives en présence de libéralités-partages.
En matière de libéralité, il est conseillé de privilégier la donation-partage plutôt que des donations simples […] Voir le Diane infos
Fondations actionnaires et enjeux du droit patrimonial de la famille.
Les fondations actionnaires, modèle hybride de propriété et de gouvernance, permettent aux entrepreneurs de trouver une solution pérenne […] Voir le Diane infos
LF 2024 : Création du délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.
La loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 – LF 2024 – a modifié l’article 1744 du Code général des impôts – CGI – et institué un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude à l’encontre des personnes physiques ou morales qui mettent à disposition, à titre gratuit
