Le devoir d’investigation du notaire sur les risques de pollution.
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Qu’attendre du régime des impatriés luxembourgeois ?
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La subrogation exercée par la caution ne lui permet pas d’invoquer la clause de déchéance du terme d’un prêt.
Une banque a consenti à une société un prêt professionnel, garanti par l’engagement de caution d’une autre société. Un associé de la société emprunteuse s’est porté caution solidaire (sous-caution) envers la caution. A la suite de la défaillance de l’emprunteur, la caution a payé à la banque diverses échéances impayées
Les statuts d’une association peuvent permettre leurs membres d’exercer l’action sociale ut singuli à l’encontre du dirigeant.
Invoquant des fautes commises dans sa gestion, une société membre d’une association a assigné le président de celle-ci, ainsi que l’association, en réparation des préjudices subis par cette dernière. La cour d’appel a déclaré son action irrecevable pour défaut d’intérêt et de qualité à agir. La société soutient qu’aucune disposition
TFPB : le terrain sur lequel est exploitée une centrale photovoltaïque doit-il être regardé comme étant employé à un usage industriel alors même qu’il sert de pâturage ?
Les dispositions du 5° de l’article 1381 du Code général des impôts – CGI – ont pour objet d’assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – les terrains non cultivés productifs de revenus spécifiques à raison de leur usage commercial ou industriel. Sont regardés comme non cultivés au sens et pour l’application de
