Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage.
Une commune a assigné un locataire et le gestionnaire d’un appartement devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir son retour à l’habitation et la condamnation des défenderesses au paiement d’une amende civile pour en avoir changé l’usage en le louant de manière
Division du fonds dominant : quid de la servitude de passage ?
Par convention conclue en 1963, une SCI, propriétaire d’une parcelle cadastrée BZ N. 6, a constitué, au profit de la parcelle voisine cadastrée BZ N. 3, propriété d’un établissement particulier sur laquelle était édifiée un établissement d’enseignement qu’il exploitait, une servitude de passage permettant d’accéder à la voie publique. Par acte
