Not@voX – Le Blog

Bail à construction : la résiliation amiable du bail ne donne pas droit à une indemnité pour le preneur, sauf convention contraire.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Bail à construction : la résiliation amiable du bail ne donne pas droit à une indemnité pour le preneur, sauf convention contraire.

Août09
Par acte authentique de 1992, Olivier H et Luc H ont consenti à une société (le preneur), pour une durée de trente ans, un bail à construction portant sur un terrain, dans le but d’y édifier un bâtiment à usage industriel. Le contrat comportait une clause stipulant qu’à l’expiration du
Lire la suite

Cession de bail rural non autorisée : le règlement des fermages par le cessionnaire au bailleur vaut-il acceptation de celui-ci ?

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Cession de bail rural non autorisée : le règlement des fermages par le cessionnaire au bailleur vaut-il acceptation de celui-ci ?

Août08
Voir le Diane infos
Lire la suite

Le gérant nommé sur la base d’un faux et la publicité qui répare.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Le gérant nommé sur la base d’un faux et la publicité qui répare.

Août08
Voir le Diane infos
Lire la suite

Bail habitation : pour obtenir le règlement du loyer auprès du second époux non signataire du bail, le bailleur doit prouver la solidarité entre les époux.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Bail habitation : pour obtenir le règlement du loyer auprès du second époux non signataire du bail, le bailleur doit prouver la solidarité entre les époux.

Août08
Un couple s’est marié en 1992. Le divorce a été prononcé en 2019. À compter d’août 2014, une société a donné à bail à l’épouse un immeuble. La locataire a libéré les lieux au cours du mois d’août 2018. Des loyers étant restés impayés, la société a assigné les deux
Lire la suite

Le régime des SCPI, des SEF et des GFI est modifié.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Le régime des SCPI, des SEF et des GFI est modifié.

Août07
Voir le Diane infos
Lire la suite

Changement d’usage du local d’habitation : précisions sur l’application de l’autorisation préalable pour la location meublée de courte durée.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Changement d’usage du local d’habitation : précisions sur l’application de l’autorisation préalable pour la location meublée de courte durée.

Août07
La ville de Paris a assigné les propriétaires d’un appartement situé à Paris pour obtenir le retour à l’habitation du local et la condamnation des défendeurs au paiement de plusieurs amendes civiles, dont une pour en avoir changé l’usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées à
Lire la suite

Dégradation de locaux donnés à bail : le bailleur doit prouver l’existence d’un préjudice.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Dégradation de locaux donnés à bail : le bailleur doit prouver l’existence d’un préjudice.

Août07
Voir le Diane infos
Lire la suite

Arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l’attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l’attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises.

Août06
L’arrêté du 29/07/2024 fixe les modalités de délivrance par l’Institut national de la propriété industrielle – INPI – en tant que teneur du Registre national des entreprises – RNE – de l’attestation d’immatriculation au RNE mentionnée par l’article R. 123-293 du Code de commerce, les informations qui doivent y figurer et sa valeur probante. Il est ainsi inséré une
Lire la suite
Print Friendly, PDF & Email
0 votes
✕
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR