Prorogation de la convention fiscale entre la France et l’Arabie saoudite.
Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts […] Voir le Diane infos
Présomption et prescription en matière de garantie des vices cachés du vendeur professionnel.
Dans son arrêt du 17/01/2024 (C.Cass.Com., 21-23909), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le vendeur professionnel est présumé, […] Voir le Diane infos
Quelle responsabilité pour le défaut d’étanchéité dégradant un immeuble voisin ?
Invoquant que la dégradation de son immeuble résultait du défaut d’entretien de l’immeuble mitoyen, dont la toiture présentait des défauts d’étanchéité, un propriétaire a, après expertise amiable contradictoire, assigné son voisin en responsabilité et indemnisation de son préjudice. Les juges du fond condamnent le voisin à payer des dommages et
Accès aux données des bénéficiaires effectifs des entreprises : les règles changent.
Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne – CJUE – C-37/20 du 22/11/2022, qui, au nom de la protection […] Voir le Diane infos
Point de départ de prescription de l’action en requalification en bail rural et contrats successifs : harmonisation bienvenue entre le régime du bail rural et celui du bail commercial.
Dans le cadre de conventions pluriannuelles de pâturage, après avoir rappelé que l’action en requalification d’une convention […] Voir le Diane infos
Responsabilité du géomètre-expert : la faute s’apprécie à la date de l’exécution de sa mission.
En 2006, Mme [T] a confié à M. [F], géomètre-expert, une mission incluant le dépôt d’une demande de permis d’aménager un lotissement et la maîtrise d’oeuvre des VRD jusqu’à la réception des ouvrages. Le contrat prévoyait que les esquisses de faisabilité devaient épuiser au maximum les dispositions d’urbanisme applicables à
Dénonciation de la convention fiscale entre la France et le Burkina Faso.
Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative […] Voir le Diane infos
L’attribution des titres domaniaux.
Depuis une quinzaine d’années, les conditions de délivrance des titres pour utiliser le domaine public à des fins économiques […] Voir le Diane infos
