Commentaires fermés sur La mention, dans un acte authentique de cession d’un immeuble, d’un prix de vente comprenant la TVA, équivaut à la facturation de cette taxe.
Commentaires fermés sur L’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme permettant la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire, ultérieurement annulé, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété ?
Commentaires fermés sur Nouveau régime fiscal des associés de société d’exercice libéral.
Commentaires fermés sur Conséquences d’une pluralité de créanciers sur les règles de l’accession immobilière.
Commentaires fermés sur Nouvelles formalités en matière de transmission universelle de patrimoine (TUP) et de dissolution de société.
Commentaires fermés sur Précisions sur les cessions de titres lors du départ en retraite du dirigeant.
Commentaires fermés sur Renonciation au droit au bail par le conjoint survivant : utiles précisions.
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
