Not@voX – Le Blog

Le partage en nature doit primer sur la licitation dans le cas des immeubles indivis.

 Diane Intranot  

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Juil24
Une personne est décédée en 2015 en laissant pour lui succéder ses trois filles et en l’état d’un testament olographe daté de 2007, désignant ses cinq petits-enfants légataires à titre particulier, par parts égales, d’un pré. Des difficultés étant survenues lors du règlement de la succession, des héritiers ont assigné
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Décret N. 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d’application relatives aux organismes de foncier solidaire (OFS), au bail réel solidaire (BRS) et au bail réel solidaire d’activité (BRSA).

 Diane Intranot  

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Juil23
Les organismes de foncier solidaire (OFS), créés par la loi ALUR N. 2014-366 du 24/03/2014 et définis à l’article […]      Voir le Diane infos
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Le nu-propriétaire ne peut pas déduire les droits de donation payés par l’usufruitier donateur.

 Diane Intranot  

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Juil23
Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 17/06/2024 (Req. 488488, Diane-infos 27736) a jugé qu’en cas de cession conjointe de titres […]      Voir le Diane infos
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L’irrégularité de la convocation d’un associé d’une SARL à une assemblée générale n’est pas forcément sanctionnée par l’annulation des délibérations.

 Diane Intranot  

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Juil23
Une société à responsabilité limitée – SARL – était détenue à 63 % par une société B. de droit anglais et avait deux co-gérants. En octobre 2015 s’est tenue une assemblée générale de la SARL au cours de laquelle il a été décidé la révocation de l’un des deux co-gérants de ses fonctions. Soutenant
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Convention fiscale entre la France et le Brésil – Précisions doctrinales concernant certaines stipulations de la convention.

 Diane Intranot  

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Juil22
La convention fiscale entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter […]      Voir le Diane infos
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Expropriation – Constitution de réserves foncières : le Conseil d’Etat remet les pendules à l’heure.

 Diane Intranot  

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Juil22
Aux termes de l’article L. 221-1 du Code de l’urbanisme, les personnes publiques sont habilitées à acquérir des immeubles […]      Voir le Diane infos
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Servitude de tour d’échelle : sa reconnaissance n’exclut pas la faute tenant à la méconnaissance des conditions posées par le propriétaire pour autoriser l’accès au fonds.

 Diane Intranot  

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Juil22
Mme K a demandé à son voisin, M. B, l’autorisation d’accéder à sa propriété pour installer un échafaudage nécessaire à la réalisation de travaux de rénovation de la façade de son immeuble. M. B a accepté, sous réserve que le passage des éléments de l’échafaudage soit réalisé par-dessus le mur
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Cyber-attaque : les Notaires de France appellent à la vigilance. La vigilance au quotidien sur les mails. Les 15 points réflexes en cas de cyber-attaques.

 Diane Intranot  

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Juil19
Depuis quelques jours, une cyber-attaque circule par courriel usurpant le nom et les couleurs des Notaires de France. Le site internet des notaires de France (cliquez ici) appelle à la vigilance. Description de l’attaque : 1. L’internaute reçoit un courriel dont l’adresse électronique s’affiche en “@notaire.fr” au nom de “Notaires de France”.
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