De la valeur juridique d’une signature scannée.
La Cour de cassation, dans sa décision du 13/03/2024 (22-16487, Diane-infos 27598) juge que la cour d’appel a retenu, “à bon droit, […] Voir le Diane infos
Préemption de la SAFER pour la protection de l’environnement : la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées n’est pas impérative.
Après avoir reçu notification de trois projets de vente au profit d’une société civile immobilière (SCI) de parcelles, […] Voir le Diane infos
Décret N. 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement.
La loi N. 2023-973 du 23/10/2023 relative à l’industrie verte (Diane-infos 27055) a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer […] Voir le Diane infos
Le sort des stock-options, des actions gratuites, des BSPCE et des bons de souscription d’actions en cas de divorce.
Les modes de rémunération dits “complexes”, incluant les revenus autres que les salaires mensuels, ont beaucoup évolué […] Voir le Diane infos
Société : les statuts ne peuvent priver l’usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
Une société civile immobilière (SCI) avait pour associés des titulaires de parts en pleine propriété ou en nue-propriété. Lors d’une assemblée générale les associés de la SCI ont décidé de l’augmentation du capital de la société, qui s’est traduite par la création de 72 800 parts sociales. Invoquant des abus
LF 2024 : bornage de la réduction d’impôt en faveur de l’acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (dispositif Censi-Bouvard ou LMNP).
L’article 199 sexvicies du Code général des impôts – CGI – prévoit une réduction d’impôt sur le revenu […] Voir le Diane infos
Publicité foncière : la réforme tranquille.
L’ordonnance N. 2024-562 du 19/06/2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière, publiée au Journal officiel du […] Voir le Diane infos
Changement d’usage : l’obligation de déclaration préalable concerne tout type de local, quelle que soit son utilisation initiale.
Une ville a assigné le propriétaire d’un local devant le président du tribunal judiciaire afin de le voir condamner au paiement d’une amende civile pour ne pas avoir déclaré sa mise en location comme meublé de tourisme. Pour rejeter la demande, le jugement, après avoir constaté qu’une délibération du conseil
