La durée en droit des contrats (contrats, obligations, prestations).
Cette étude propose une réflexion sur la notion de durée en droit des contrats. Par l’effet du contrat, une partie est obligée […] Voir le Diane infos
L’héritier qui n’a pas sollicité la délivrance de son legs n’a pas à être destinataire de la signification de la volonté de vendre le bien indivis.
Des époux sont décédés en laissant pour leur succéder neuf héritiers. Le notaire en charge de la succession a signifié l’intention de six héritiers d’aliéner un bien immobilier indivis dépendant de la succession. Par procès-verbal, le notaire a constaté l’opposition à la vente d’un héritier et l’absence de réponse de
Etang : quel contrat de location ?
La Propriété privée rurale propose une courte note qui revient sur le régime juridique du contrat de location d’un étang. Sont […] Voir le Diane infos
Clause relative à l’installation d’un élément d’équipement sur un bâtiment existant.
Dans son arrêt du 21/03/2024 (C.Cass.Civ.3ème, 22-19694 – Diane-infos 27471), la Cour de Cassation a abandonné sa jurisprudence relative […] Voir le Diane infos
Échanges amiables de parcelles : les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l’accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur.
En 2017, M. I a cédé, à titre d’échange, à un couple, trois parcelles, louées par bail rural par M. S, contre une parcelle, d’une superficie équivalente, en précisant que le preneur continuerait à exploiter les terres dont il est locataire. Le preneur a formé opposition à l’acte d’échange. En
Promesse de vente caduque faute de signature de l’acte notarié dans les délais : illustration.
Une promesse synallagmatique de vente d’un immeuble à usage de cinéma a été conclue en 2012 au prix de 2 800 000 euros, […] Voir le Diane infos
Décret N. 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion du majeur protégé : modalités de désignation du professionnel.
La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), a notamment déjudiciarisé […] Voir le Diane infos
Prise en charge des droits de donation par le donateur : piège ou opportunité ?
Cette étude s’intéresse à la tolérance de l’administration fiscale, dans le cadre d’une donation, qui considère […] Voir le Diane infos
