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Commentaires fermés sur Mouvements de terrain différentiels : arrêté du 18 juin 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Commentaires fermés sur Fausse donation-partage conjonctive. Liquidation théorique DMTG. Exigence soulte (apparente ou cachée). CGI, art. 790 G.
Commentaires fermés sur Condition d’exonération de la plus-value lors de la vente de l’immeuble occupé à titre de résidence principale par un époux en procédure de divorce.
Commentaires fermés sur L’indemnité d’occupation d’un bien indivis est dû, même si le bien est insalubre.
Commentaires fermés sur Décret N. 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte.
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