Vente en méconnaissance du droit de préemption du fermier : quel est le point de départ de la forclusion de l’action en nullité ?
Décret N. 2024-729 du 6 juillet 2024 autorisant la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire.
Agrivoltaïsme : le soleil entre dans le champ.
Portrait-robot de la fiscalité du logement.
Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier.
Aménagements des régimes d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer : commentaires de l’administration fiscale.



