Not@voX – Le Blog

Libéralités en usufruit et imputation : retour sur quelques récentes précisions prétoriennes.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Libéralités en usufruit et imputation : retour sur quelques récentes précisions prétoriennes.

Juil10
Comment imputer les libéralités faites en usufruit à une personne autre que le conjoint pour s’assurer du respect de la réserve […]      Voir le Diane infos

Vente en méconnaissance du droit de préemption du fermier : quel est le point de départ de la forclusion de l’action en nullité ?

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Vente en méconnaissance du droit de préemption du fermier : quel est le point de départ de la forclusion de l’action en nullité ?

Juil10
Diverses parcelles données à bail rural ont été vendues par acte du 22 mars 2014. Soutenant que la vente avait été conclue en méconnaissance de son droit de préemption, le preneur à bail a assigné les bailleurs en annulation de celle-ci. La cour d’appel, pour déclarer irrecevable comme forclose cette demande,

Décret N. 2024-729 du 6 juillet 2024 autorisant la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Décret N. 2024-729 du 6 juillet 2024 autorisant la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire.

Juil09
La Guyane, collectivité territoriale unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région […]      Voir le Diane infos

Agrivoltaïsme : le soleil entre dans le champ.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Agrivoltaïsme : le soleil entre dans le champ.

Juil09
La loi N. 2023-175 du 10/03/2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (ENR – Diane-infos […]      Voir le Diane infos

Portrait-robot de la fiscalité du logement.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Portrait-robot de la fiscalité du logement.

Juil09
La fiscalité du logement se définit comme “l’ensemble des dispositifs fiscaux reposant directement sur le logement ou, pour certains […]      Voir le Diane infos

Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier.

Juil09
La Ville de Paris a assigné, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le propriétaire d’un appartement issu de la réunion des lots N. 2 et 7 d’un immeuble afin de le voir condamner au paiement d’une amende

Aménagements des régimes d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer : commentaires de l’administration fiscale.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Aménagements des régimes d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer : commentaires de l’administration fiscale.

Juil08
L’administration fiscale commente, dans cette longue mise à jour, les aménagements successifs apportés aux dispositifs d’aide […]      Voir le Diane infos

Recul du trait de côte : ça avance !

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Recul du trait de côte : ça avance !

Juil08
La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat et résilience (Diane-infos 24913), prévoit un nouveau cadre juridique, […]      Voir le Diane infos
0 votes
✕
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR