L’affichage du permis de construire.
Les droits acquittés par le donateur lors de la donation de titres ne sont pas, lors de la cession ultérieure, déductibles du gain net imposé dans les mains du donataire.
Zoom sur la transmission intergénérationnelle.
La cession de parties communes spéciales bâties (Préconisation du GRECCO N. 17)



