Not@voX – Le Blog

La pratique du quasi-usufruit face au nouvel article 774 bis du CGI : quels montages sont visés ?

 Diane Intranot  

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Juil02
Créé dans le Code général des impôts – CGI, par la loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 (LF 2024 – […]      Voir le Diane infos

L’affichage du permis de construire.

 Diane Intranot  

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Juil02
En matière de construction, le Code de l’urbanisme prévoit un double affichage : en mairie et sur le terrain d’implantation du projet […]      Voir le Diane infos

Les droits acquittés par le donateur lors de la donation de titres ne sont pas, lors de la cession ultérieure, déductibles du gain net imposé dans les mains du donataire.

 Diane Intranot  

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Juil02
Le 22 décembre 2015, une donataire a reçu de ses parents la nue-propriété de titres d’une société anonyme […]      Voir le Diane infos

Exonération de droits de mutation par décès en faveur des transmissions résultant de la restitution aux ayants droit de biens culturels ayant fait l’objet d’une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites.

 Frédéric PETIT  

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Juil01
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Zoom sur la transmission intergénérationnelle.

 Frédéric PETIT  

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Juil01
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La cession de parties communes spéciales bâties (Préconisation du GRECCO N. 17)

 Frédéric PETIT  

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Juil01
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), qui a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété, rédige des propositions destinées à faciliter l’interprétation des textes du droit de la copropriété, à suggérer des pratiques professionnelles et à susciter des modifications

Partage de succession : l’assignation doit préciser les diligences en vue d’obtenir un partage amiable.

 Frédéric PETIT  

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Juil01
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Premier arrêt de la Cour de cassation relatif aux actions de préférence.

 Diane Intranot  

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Juin28
La Cour de cassation, dans sa décision du 13/03/2024 (22-12205, Diane-infos 27551), a précisé : – que la procédure des avantages […]      Voir le Diane infos
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