Premier arrêt de la Cour de cassation relatif aux actions de préférence.
La Cour de cassation, dans sa décision du 13/03/2024 (22-12205, Diane-infos 27551), a précisé : – que la procédure des avantages […] Voir le Diane infos
VEFA et préfabrication. Clauses relatives à une VEFA d’immeuble préfabriqué.
La préfabrication est devenue une réponse efficace à divers défis, notamment la crise du logement et les impératifs […] Voir le Diane infos
La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur le régime du prêt viager hypothécaire.
Par actes notariés du 20 décembre 2007 et du 19 mai 2010, une banque a consenti deux prêts viagers hypothécaires d’un montant respectif de 211 200 euros et de 25 700 euros à un emprunteur, décédé le 11 mars 2014. Pour l’octroi du premier prêt en 2007, la valeur du
Ordonnance d’expropriation : le non-respect du délai d’un mois permettant au préfet de compléter le dossier transmis au juge n’entache pas d’irrégularité l’ordonnance.
Le préfet d’un département a transmis au greffe, le 5 juillet 2022, un dossier aux fins d’expropriation, au profit d’une commune, […] Voir le Diane infos
Note de présentation du CSN de la loi N. 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.
Publiée au Journal officiel du 14 juin, la loi N. 2024-537 du 13/06/2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité […] Voir le Diane infos
Retour sur l’application du délai réduit de l’engagement de revendre.
Cette étude pratique revient, à travers les six questions / réponses suivantes, sur le régime des exonérations prévues […] Voir le Diane infos
La réforme de l’article 265 du Code civil par la loi “justice patrimoniale”. Résurrection de la participation aux acquêts et réveil de l’autonomie de la volonté en droit des régimes matrimoniaux.
La loi N. 2024-494 du 31/05/2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, entrée en vigueur le 2 juin 2024, vise […] Voir le Diane infos
Nouveau délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette : précision importante relative à l’application dans le temps.
La Cour de cassation a reçu une demande d’avis formée par un tribunal de proximité ainsi formulée : L’article 10 de la loi N. 2023-668 du 27/07/2023, qui fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est
