Exonération en fonction des recettes : il faut exercer l’activité agricole pendant plus de deux ans.
Pacs. Legs résiduel conditionnel. Condition de survie du premier gratifié dans un délai. Forme du testament.
Démolition d’une construction si le préjudice résulte directement de la non-conformité de la construction aux prescriptions du permis de construire.
Arrêté du 14 juin 2024 définissant les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l’audit énergétique.
Le sort du mandat social en cas de changement des modalités de gouvernance de la société : entre révocation et caducité.
La vente en l’état futur de la surélévation d’un immeuble.



