Not@voX – Le Blog

Relèvement du montant de l’abattement prévu à l’article 732 ter du CGI applicable en cas de rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant.

 Diane Intranot  

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Juin26
L’article 732 ter du Code général des impôts – CGI – prévoit un abattement pour la liquidation des droits de mutation à […]      Voir le Diane infos

Exonération en fonction des recettes : il faut exercer l’activité agricole pendant plus de deux ans.

 Diane Intranot  

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Juin26
Dans sa décision du 30/04/2024 (Req. 454502), le Conseil d’Etat a jugé que lors d’une cession réalisée par une EARL, […]      Voir le Diane infos

Pacs. Legs résiduel conditionnel. Condition de survie du premier gratifié dans un délai. Forme du testament.

 Diane Intranot  

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Juin26
L’auteure répond aux questions soulevées par le cas pratique suivant : Messieurs A et B ont conclu un pacte civil de solidarité […]      Voir le Diane infos

Démolition d’une construction si le préjudice résulte directement de la non-conformité de la construction aux prescriptions du permis de construire.

 Diane Intranot  

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Juin26
Après expertise judiciaire, Mme A assigné M. B en mise en conformité d’une part, de sa maison avec les règles de hauteur prévues par le plan local d’urbanisme, d’autre part, de ses plantations avec les règles de distance ainsi qu’en indemnisation de son préjudice de jouissance. Les juges du fond

Arrêté du 14 juin 2024 définissant les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l’audit énergétique.

 Diane Intranot  

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Juin25
A partir du 1er juillet 2024, les diagnostiqueurs certifiés pour réaliser des diagnostics de performance énergétique (DPE) […]      Voir le Diane infos

Le sort du mandat social en cas de changement des modalités de gouvernance de la société : entre révocation et caducité.

 Diane Intranot  

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Juin25
La Cour de cassation, dans sa décision du 04/04/2024 (22-19991, Diane-infos 27535), a précisé que “la décision du conseil […]      Voir le Diane infos

La vente en l’état futur de la surélévation d’un immeuble.

 Diane Intranot  

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Juin25
La surélévation d’un immeuble est prometteuse pour répondre à la demande de logements, malgré certains obstacles […]      Voir le Diane infos

Préemption de la SAFER : l’acquéreur évincé doit-il avoir un engagement ferme et définitif pour agir en nullité ?

 Diane Intranot  

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Juin25
Une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), après avoir reçu communication d’un projet de vente de deux parcelles, a notifié sa décision de préempter. Les candidats acquéreurs évincés ont mis en demeure la SAFER de régulariser l’acte de vente dans un délai de quinze jours et l’ont assignée en
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