Not@voX – Le Blog

Présentation de l’ordonnance N. 2024-562 du 19 juin 2024 réformant le droit de la publicité foncière.

 Diane Intranot  

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Juin24
L’ordonnance N. 2024-562 du 19/06/2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière, publiée au Journal officiel du […]      Voir le Diane infos

Dutreil : florilège d’indices à retenir (ou pas) pour apprécier l’activité prépondérante.

 Diane Intranot  

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Juin24
Dans le cadre d’un contentieux relatif au régime Dutreil (article 787 B du Code général des impôts – CGI), dans sa décision […]      Voir le Diane infos

L’assurance dommages-ouvrage.

 Diane Intranot  

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Juin24
En cas de désordres de nature décennale, afin de garantir les maîtres d’ouvrage contre les risques d’insolvabilité […]      Voir le Diane infos

Une déclaration de créance entre les mains du notaire chargé du règlement d’une succession n’interrompt pas la prescription.

 Diane Intranot  

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Juin24
Des époux exploitants agricoles sont décédés respectivement les 8 novembre 2010 et 11 novembre 2011. Un litige est né concernant une créance de salaire différé. Les juges du fond fixent la créance de salaire différé de l’héritier à la somme de 26 152 euros et disent que cette somme sera

Ordonnance N. 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière (et rapport au Président de la République).

 Diane Intranot  

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Juin21
Le 12/11/2018 a été remis au Garde des sceaux le rapport de la Commission de réforme de la publicité foncière présidée par le Professeur Laurent Aynès. S’appuyant sur les travaux de cette Commission, l’objectif de l’ordonnance N. 2024-562 du 19/06/2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière, prise sur le fondement de la

Bail rural : La sanction du défaut de régularisation en cas de départ du copreneur : un revirement bienvenu.

 Diane Intranot  

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Juin21
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Divorce judiciaire par consentement mutuel : refus d’homologation de la convention, ordonnance d’ajournement. Nouvelle convention des époux ou nouvel état liquidatif.

 Diane Intranot  

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Juin21
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Avis du Conseil d’Etat sur les conditions d’agrandissement d’une construction existante dans les communes littorales.

 Diane Intranot  

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Juin21
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