L’action en bornage n’est possible que si la limite séparative établie lors d’un bornage amiable est devenue incertaine.
Un propriétaire A se plaint de l’empiètement d’un mur, édifié par les propriétaires B de la parcelle contiguë, le long d’une partie d’une clôture grillagée et partiellement murée installée par les parents du propriétaire A. Ce dernier les a assignés en bornage. Les juges du fond déclarent sa demande irrecevable après avoir constaté qu’un
Comment identifier et valoriser les friches ?
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Bail rural renouvelé et division de parcelles : précisions quant à l’application du régime dérogatoire des baux de petites parcelles
Un couple a consenti un bail rural à long terme pour une durée de dix-huit ans à compter du 1er avril 1989 portant sur diverses parcelles dont l’une a été divisée en six parcelles suivant document d’arpentage établi par un géomètre-expert le 30 novembre 2009. En mai 2010, un partage
