Dutreil-transmission : toilettage du Bofip et précisions nouvelles.
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Meublé touristique et changement d’usage : rappels sur la preuve de la date de l’usage d’habitation.
Une ville a assigné la propriétaire d’un appartement pour obtenir son retour à l’habitation et la condamnation au paiement de deux amendes civiles, soit une pour en avoir changé l’usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, en
Liquidation d’indivision : il convient d’établir la proportion dans laquelle le règlement par le concubin des échéances de l’emprunt avait contribué au financement global de l’acquisition, incluant divers frais d’acquisition.
Deux concubins ont acquis en indivision, pour respectivement trois quarts et un quart, un immeuble d’habitation. Après la séparation du couple, des difficultés se sont élevées à l’occasion de la liquidation de l’indivision. Pour limiter à une certaine somme le montant de la créance de M. [J] sur l’indivision au
