Extinction d’une servitude de passage : attention à l’utilité réelle de la servitude.
Une maison d’habitation avec cour et jardin est située sur les parcelles 4 et 2 et appartient aux propriétaires B. Ces derniers ont assigné leurs voisins, propriétaires de parcelles contiguës 5 et 6, dont l’une supporte une maison d’habitation, en revendication de la propriété de la cour située sur la
La donation-partage transgénérationnelle en quatre questions.
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Caractérisation de la fictivité d’un PACS et prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.
Par testament du 23 janvier 2012 et selon un codicille du 25 octobre 2013, une personne a légué à son auxiliaire de vie, une certaine somme. Le 19 février 2014, ces personnes ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS). Le légateur est décédé peu après, sans héritier réservataire. La partenaire a
