Quelle efficacité pour la garantie financière d’achèvement ?
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Droit de superficie : rappels et précisions utiles sur ce droit d’édifier sur la parcelle d’autrui.
Un bien immobilier [Cadastre 3] a été acquis par Mme Z aux termes d’un acte stipulant qu’y est attaché le droit, pour son propriétaire, d’user d’un garage sous terrasse ouvrant sur une voie privée, élevé sur la parcelle voisine [Cadastre 1]. M. W ayant contesté l’usage de ce garage, Mme Z
Règlement professionnel du notariat et interdiction de la sous-traitance : le Conseil d’Etat rejette la demande en référé.
L’association Prestataires du notariat a saisi le juge des référés du Conseil d’Etat pour demander la suspension de l’exécution de l’article 2.2 de l’annexe de l’arrêté du 29/01/2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat (voir le Diane-infos 27324), article relatif à la sous-traitance. Pour rappel,
